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Aide sociale en France
L’aide sociale en France regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté.
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Bail emphytéotique
Un bail emphytéotique ou une emphytéose (du latin « implantation », lui-même du grec ancien) est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent compris entre 18 et – mais pouvant atteindre dans des États tels que le Kenya ou au Zimbabwe sous la pression des colons britanniques – qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds et de payer un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser le locataire (appelé emphytéote).
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Bien meuble
Un bien meuble constitue une des deux catégories juridiques de biens caractérisée par le fait qu'il peut être déplacé, par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol.
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Christian Mouly
Christian Mouly, né le à Béziers et mort le à Narbonne, est un avocat et juriste français.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Conservateur des hypothèques
Le conservateur des hypothèques. Pastel de Louis Pasteur (1839). Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent.
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Conservation des hypothèques
La, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)).
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Courtage en prêt immobilier
Le courtage en prêt immobilier est une profession d'essence bancaire exercée par le courtier en prêt immobilier ou courtier hypothécaire (par référence à la garantie souvent exigée en crédit immobilier).
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Créancier chirographaire
En droit des sûretés québécois, bien qu'on emploie plus souvent le terme « créancier ordinaire », le terme « créancier chirographaire » est parfois utilisé comme synonyme dans la jurisprudence.
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Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens d'équipement (automobile, équipement de la maison).
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Crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit immobilier qui est garanti par une hypothèque, c'est-à-dire que le prêteur dispose du bien immobilier sous-jacent comme garantie sur le prêt.
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Direction générale des Finances publiques
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
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Domaine public en droit public français
Les palais nationaux, comme Chambord, font partie du domaine public artificiel La Seine fait partie du domaine public fluvial Une route fait partie du domaine public routier En droit public français, le est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
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Droit civil
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.
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Droit coutumier en France
Le droit coutumier est le droit reposant sur la coutume.
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Droit d'usage et d'habitation
Le droit d'usage et d'habitation (DUH) est défini par le droit d'utiliser un bien immobilier, dans les limites de ses besoins personnels.
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Droit de préférence
Le droit de préférence (lat. ius praeferendi) est, avec le droit de suite, une prérogative attachée au titulaire d'un droit réel.
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Droit de propriété en France
Le droit de propriété est défini par le code civil français comme: Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution.
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Droit de suite
Le droit de suite (lat. ius persequendi) est, avec le droit de préférence, une des deux prérogatives attachées au droit réel.
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Droit des sûretés en France
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme.
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Droit réel
Un droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose (jus in re), soit la maîtrise totale ou partielle qu'exerce une personne (le sujet du droit) sur une chose donnée (l'objet du droit).
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Fiscalité d'Ancien Régime
XVIII À Bas les Impôts ! Dans la France d’Ancien Régime le privilège fiscal est une institution qu’on ne saurait remettre en cause sans porter atteinte aux « lois fondamentales du royaume ».
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Gage (droit français)
En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.
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Garantie de prêt immobilier
Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
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Gaule
Aquitains (en rouge), la Gaule celtique (en vert) et la Gaule narbonnaise (en jaune). La Gaule (en latin: Gallia) était une région de l'Europe de l'Ouest peuplée majoritairement par les Celtes, les Belges, les Aquitains, les Ligures et les Ibères correspondant actuellement à la France, le Luxembourg, la Belgique, la majeure partie de la Suisse, le nord de l'Italie, ainsi que des régions des Pays-Bas et d'Allemagne situées sur la rive ouest du Rhin.
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Glossaire de l'immobilier
Pas de description.
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Grèce antique
V La Grèce antique est une civilisation de l'Antiquité des peuples de langue et de culture grecque développée en Grèce et dans la partie occidentale de l'Asie Mineure, puis, à la suite de plusieurs phases d'expansion, dans d'autres régions du bassin méditerranéen (Chypre, Sicile, Italie du sud, Égypte, Cyrénaïque) et du Proche-Orient (Syrie, Palestine), constituant des points d'implantation jusque dans les actuelles Espagne et France à l'ouest et sur le territoire de l’actuel Afghanistan (Bactriane) à l'est.
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Histoire du droit des sûretés en France
Cet article présente une histoire des origines du droit des sûretés en France.
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Hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable (ou hypothèque inversée, ou marge de crédit sur valeur domiciliaire ou LDCVD au Canada) est un prêt qui permet d'obtenir de l’argent en fonction de la valeur nette de sa maison, sans avoir à la vendre.
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Immeuble par destination
Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux.
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Insinuation
L'insinuation est une formalité d'enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d'autres actes intéressant les biens et les personnes.
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Jean-Baptiste Sirey
Jean-Baptiste Sirey, né le à Sarlat-la-Canéda et mort le à Limoges, est un jurisconsulte français.
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Légifrance
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
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LexisNexis
LexisNexis est un groupe mondial avec des activités dans l'édition professionnelle et la fourniture de services d'information juridique et économique. Le groupe est lui-même rattaché au groupe anglo-néerlandais RELX (anciennement Reed Elsevier), un des tout premiers groupes mondiaux d’édition et d’information professionnelle. LexisNexis SA est la filiale française du groupe LexisNexis, issue du rachat en 1993 des Éditions Techniques. En France, il emploie près de six cents personnes réparties sur quatre sites (Paris, Orléans, Toulouse et Nîmes) et a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de d'euros.
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Mitoyenneté
La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives (murs, haies, fossés).
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Moyen Âge
371x371px 347x347px 280x280pxLe Moyen Âge est une période de l'histoire de l'Europe, s'étendant du début du à la fin du, qui débute avec le déclin de l'Empire romain d'Occident et se termine par la Renaissance et les grandes découvertes.
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Nantissement (droit français)
Le nantissement est une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de commerce par exemple).
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Nue-propriété
La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, immobilier ou financier.
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Patrimoine (droit)
Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique.
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Privilège du prêteur de deniers
L'Inscription de privilège prêteur de deniers ou IPPD est un type de garantie de prêt immobilier.
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Procédure collective
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté.
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Publicité foncière en France
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés.
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Sûreté réelle
En droit civil, une sûreté réelle est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, lui permettant d'obtenir paiement de sa créance, sur le produit de la vente de ce bien, en cas de défaillance du débiteur.
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Servitude (droit français)
La servitude (du latin servitium) est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant.
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Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété est la collectivité regroupant les copropriétaires de l'immeuble.
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Taxe de publicité foncière
En France, les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier.
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Terrain constructible
Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves.
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Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant en être propriétaire.
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