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Instruction en procédure pénale française

Indice Instruction en procédure pénale française

En droit français, l'instruction est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.

5 relations: Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises, Instruction (droit), Juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention, Tribunal de commerce (France).

Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD).

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Instruction (droit)

En droit, l'instruction est la procédure durant laquelle un juge d'instruction (magistrat instructeur) rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.

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Juge d'instruction

En procédure inquisitoire, le juge d'instruction est la personne chargée de l'instruction judiciaire.

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Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ». Il est aussi chargé d'autoriser éventuellement le Parquet à accomplir certains actes dans certains types d'enquêtes.

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Tribunal de commerce (France)

Salle d’audience du tribunal de commerce de Paris. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.

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Redirections ici:

Juridiction d'instruction.

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