Intégration fiscale

L'intégration fiscale est un régime fiscal, possible en France, qui permet d'imposer le résultat d'une filiale, détenue au moins à 95 %, au niveau de la société mère.

2 relations: Achat à effet de levier, Droit fiscal.

Achat à effet de levier

Un achat à effet de levier, une acquisition par empruntLouis Ménard et al.

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Droit fiscal

L'Internal Revenue Code est la principale base légale de la législation fiscale fédérale aux États-Unis. Le Code des réglementations fédérales (Code of Federal Regulations) est l'interprétation réglementaire par le département du Trésor des lois fiscales fédérales adoptées par le Congrès, qui ont force de loi si l'interprétation est raisonnable. Les conventions fiscales et la jurisprudence de la Cour fiscale des États-Unis et d'autres tribunaux fédéraux constituent le reste du droit fiscal des États-Unis. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts.

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Redirections ici:

Integration fiscale.

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