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24 relations: Application des peines, Code de procédure pénale (France), Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, Droit de l'exécution des peines en France, Jour-amende, Juge, Libération conditionnelle, Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, Magistrat, Ordre judiciaire en France, Peine (droit), Placement à l'extérieur, Placement sous surveillance électronique en France, Prison, Prison en France, Procureur de la République (France), Revue française de criminologie et de droit pénal, Sanction pénale en France, Semi-liberté, Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Tribunal de l'application des peines (France), Tribunal judiciaire (France).
Application des peines
Lapplication des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert (dite restrictive de liberté).
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Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
En France, un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) est un fonctionnaire de catégorie A du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), service déconcentré à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire.
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Droit de l'exécution des peines en France
Le droit de l'exécution des peines est la partie du droit pénal qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.
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Jour-amende
Un jour-amende (pluriel: jours-amende) est une peine du droit pénal correspondant à une amende multipliée par un nombre de jours.
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la condamnation à une peine d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu.
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Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
La loi du, dite « loi pénitentiaire », est une loi française qui prévoit de nouvelles dispositions légales concernant l'exécution et l'application des peines en France, préparée par le cabinet de Rachida Dati, alors ministre de la Justice, et soutenue au Parlement par Michèle Alliot-Marie.
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Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
La loi du portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée.
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Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
La loi du relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est une loi du gouvernement Ayrault puis Valls visant à modifier un ensemble de mesures concernant le mode d'incarcération et de sanctions pour les personnes condamnées.
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Magistrat
Le terme magistrat est né dans la Rome antique et il est toujours utilisé aujourd'hui mais ne recouvre pas la même notion.
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Ordre judiciaire en France
En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour régler les relations entre la société et un individu (droit pénal) ou entre les individus entre eux (droit civil au sens large).
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Peine (droit)
Une peine, en droit, est la sanction, la punition, le châtiment infligé par une juridiction répressive au nom de la société à une personne physique ou morale qui a enfreint la loi.
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Placement à l'extérieur
Dans les systèmes pénitentiaires, les programmes de placement à l'extérieur permettent à une personne détenue, qui se comporte bien ou qui peut être surveillée de près, de travailler normalement et de retourner en prison à la fin de sa journée de travail.
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Placement sous surveillance électronique en France
Bracelet de surveillance électronique En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019: Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF), créé par la loi du, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines Pierre V. Tournier, (I et II), « Arpenter le champ pénal », ACP, n° 44, 21/5/2007.
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Prison
arrondissement de Paris. Une prison, centre de détentionDans son acception générale, le terme centre de détention désigne un lieu de privation de liberté.
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Prison en France
Les prisons françaises sont des lieux privatifs de liberté gérés par l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice depuis 1911.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Revue française de criminologie et de droit pénal
La Revue française de criminologie et de droit pénal (RFCDP) est une revue française spécialisée dans la criminologie et le droit pénal soutenue par l'Institut pour la justice publiée depuis octobre 2013.
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Sanction pénale en France
La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé.
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Semi-liberté
En pénologie, la semi-liberté est un régime de liberté surveillée imposé à un individu condamné en vue de son éventuelle réinsertion sociale.
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont des services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert ainsi qu'en milieu fermé.
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Tribunal de l'application des peines (France)
Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que.
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Tribunal judiciaire (France)
En France, le tribunal judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) de première instance.
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Redirections ici:
Aménagement de peine, Individualisation de la peine, Juge d'application des peines, Juge de l'application des peines en France, Juge de la surveillance, Juge de l’application des peines, Juge de l’application des peines en France, Juge de surveillance.
