35 relations: Amende en droit pénal français, Appel (droit), Appel en droit français, Autorité de la chose jugée, Confiscation, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Contredit en procédure civile française, Cour de cassation (France), Data.gouv.fr, Décision de justice, Données ouvertes, Droit civil, Droit pénal, Force de la chose jugée en France, Forclusion en droit français, Hospitalisation sans consentement, Jugement définitif, Jugement en droit français, Légifrance, LegalTech, Licence ouverte (État français), Litige, Non bis in idem, Opposition en droit français, Pourvoi en cassation en droit français, Pouvoir judiciaire, Principe de légalité en droit pénal, Prison, Probation, Procès, Suisse, Sursis de peine, Tierce opposition en droit français, Travail d'intérêt général en France.
Amende en droit pénal français
Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention.
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Appel (droit)
La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal.
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Appel en droit français
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
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Autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours.
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Confiscation
La confiscation est une décidée par une autorité qui s'approprie les biens d'une personne ou d'une entreprise sans contrepartie.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Contredit en procédure civile française
En procédure civile en France, la procédure de contredit permettait d'attaquer la décision d'un juge qui se prononçait sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Data.gouv.fr
data.gouv.fr est une plateforme de diffusion de données publiques (« open data ») de l'État français - data.gouv.fr, 5 décembre 2011.
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Décision de justice
Une décision de justice est un acte juridique émanant d'une autorité qui est parfois le pouvoir judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse.
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Données ouvertes
Autocollants utilisés par les militants des données ouvertes. Les données ouvertes.
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Droit civil
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Force de la chose jugée en France
En droit français, une décision de justice a force de chose jugée ou entre en force lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.
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Forclusion en droit français
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.
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Hospitalisation sans consentement
Une hospitalisation sans consentement peut être imposée à une personne lorsqu'elle n'est pas en mesure d'exercer son consentement et que son hospitalisation est considérée comme nécessaire par les médecins.
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Jugement définitif
En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents (exception de procédure, fin de non recevoir), de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés et qu'il en est dessaisi.
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Jugement en droit français
Un jugement en droit français est une décision judiciaire rendue par une autorité dépendant du pouvoir judiciaire (sous le contrôle de la cour de cassation) ou de l'ordre administratif (dépendant du Conseil d'État).
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Légifrance
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
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LegalTech
La LegalTech (en français, technologie juridique ou technologie au service du droit) est un acronyme issu de l’expression anglaise: Legal Technology.
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Licence ouverte (État français)
La Licence ouverte / Open Licence (ou « LO »), aussi appelée Licence Ouverte Etalab, est une licence libre française créée par la mission Etalab afin d'encadrer l'ouverture des données de l'État français.
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Litige
Un litige est l'expression d'un différend entre plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché.
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Non bis in idem
Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même ».
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Opposition en droit français
Le mot opposition désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne arrête l'exécution d'un processus juridique ou judiciaire.
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Pourvoi en cassation en droit français
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
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Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.
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Principe de légalité en droit pénal
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « aucun crime, aucune peine, sans loi »).
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Prison
arrondissement de Paris. Une prison, centre de détentionDans son acception générale, le terme centre de détention désigne un lieu de privation de liberté.
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Probation
La probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ».
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Procès
XIX). Le procès d'Oscar Wilde (''The Illustrated Police News'', 1895). En droit, un procès est une étape d'une instance en justice où les parties soumettent leur litige devant le tribunal.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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Sursis de peine
Le sursis de peine est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations.
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Tierce opposition en droit français
En droit français, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance.
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Travail d'intérêt général en France
En France, le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale consistant, pour le condamné, en l'exécution d'un travail non rémunéré au profit d'un organisme habilité pendant une durée comprise entre 20 et.
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