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Abus de position dominante
L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
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Accès des tiers au réseau
L'accès des tiers au réseau est un principe de régulation des réseaux (électriques, téléphoniques..). Il consiste à garantir aux entreprises un accès équitable et transparent au réseau sans qu'elles ne le possèdent pour autant.
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Allemagne
LAllemagne, officiellement la République fédérale d’Allemagne est un État d'Europe centrale, et selon certaines définitions d'Europe de l'Ouest, entouré par la mer du Nord, le Danemark et la mer Baltique au nord, par la Pologne à l'est-nord-est, par la Tchéquie à l'est-sud-est, par l'Autriche au sud-sud-est, par la Suisse au sud-sud-ouest, par la France au sud-ouest, par la Belgique et le Luxembourg à l'ouest, enfin par les Pays-Bas à l'ouest-nord-ouest.
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Ancien Régime
Expansion territoriale française sous l'Ancien Régime, de Henri II à la Révolution. est le nom que l'historiographie française donne à la période de l'histoire de France qui correspond au règne de la maison de Bourbon, depuis l'accession au trône d'Henri IV en 1589 jusqu'à la Révolution française, en 1791.
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Anne Robert Jacques Turgot
Anne Robert Jacques Turgot, baron de l'Aulne, souvent appelé Turgot, né le à Paris et mort le, est un homme politique et économiste français.
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Assemblée nationale constituante (1789)
LAssemblée nationale constituante est la première assemblée constituante de l'histoire de France.
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États-Unis
Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.
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Clientèle
Une clientèle (dérivé du mot latin: cliens) désigne l'ensemble des clients d'une activité, d'un établissement, d'une entreprise, d'un professionnel ou d'un point de vente.
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Concentration d'un marché
Une concentration d'un marché consiste en un regroupement d'entreprises entrainant une modification durable de la structure du marché, une perte d'indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble.
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Concurrence
Deux enseignes de restauration rapide concurrentes côte à côte à Paris. La concurrence est la rivalité entre plusieurs agents économiques pour acquérir des parts de marché sur un même marché, en vendant des biens identiques ou similaires.
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Constitution de l'Inde
La Constitution de l'Inde (en hindi: भारतीय संविधान) est la loi fondamentale de l'Inde.
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Constitution de l'Italie
Au cours de son histoire, l'Italie et les États desquels elle est issue ont connu diverses constitutions.
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Constitution de la Suisse
La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique (RS 101).
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Constitution espagnole de 1978
La Constitution espagnole de 1978 est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des institutions de l'État espagnol, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens depuis 1978.
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Corps intermédiaires
Les corps intermédiaires, héritiers des corps de l'Ancien Régime, consulté le 29 avril 2012.
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Cour suprême des États-Unis
La Cour suprême des États-Unis (parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort.
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Déclaration d'indépendance des États-Unis
La Déclaration unanime des treize États unis d'Amérique, généralement appelée Déclaration d'indépendance des États-Unis (et United States Declaration of Independence), est un texte politique fondamental rédigé dans le cadre de la révolution américaine, par lequel les Treize Colonies, un groupe de colonies frontalières faisant partie de l'Empire britannique en Amérique septentrionale, ont déclaré leur souveraineté vis-à-vis de la Grande-Bretagne, le, pour former les « États-Unis d'Amérique ».
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
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Décret d'Allarde
Le décret d’Allarde est un décret supprimant les droits des corporations artisanales, voté par l'Assemblée nationale le 2 mars 1791 sur le rapport de Pierre d'Allarde et devenu loi le 17 mars 1791 après sa sanction par le roi.
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Délit de favoritisme en France
Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique.
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Deutsche Bundesbahn
La Deutsche Bundesbahn (DB) (littéralement: « Chemins de fer fédéraux allemands ») était la compagnie ferroviaire de la République fédérale d'Allemagne issu de la Deutsche Reichsbahn (DRG) se trouvant dans la bizone (zones d'occupation américaine et britannique).
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Droit naturel
Le droit naturel (en latin: jus naturale) est l'ensemble de normes théoriques prenant en considération la nature de l'Homme et sa finalité dans le monde.
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Eni
Eni (anciennement le sigle de l'italien, pour société nationale italienne des hydrocarbures) est une société italienne d'hydrocarbures créée en 1953 sous la présidence d’Enrico Mattei.
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Entente illicite
Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
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Entreprise publique
Une entreprise publique, ou une entreprise d'État, est une entreprise, selon la définition de l’Union européenne.
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Espagne
LEspagne, en forme longue le royaume d'Espagne (respectivement en espagnol: España et Reino de España), est un État souverain transcontinental d'Europe du Sud, et d'Europe de l'Ouest, qui occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique.
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Inde
LInde, historiquement et constitutionnellement aussi appelé le Bharat (en भारत /) et en forme longue la république de l'Inde (en भारत गणराज्य /), est un pays d'Asie du Sud occupant la majeure partie du sous-continent indien.
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Italie
LItalie (en Italia Prononciation en italien standard retranscrite selon la norme API.), en forme longue la République italienne (en Repubblica Italiana), est un État souverain d'Europe du Sud.
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Libéralisme économique
Indice de liberté économique de 2022 calculé par la Heritage Foundation: plus le pays est en vert, plus il est considéré comme économiquement libéral. Le libéralisme économique est l'application des principes du libéralisme à la sphère économique.
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Libertés publiques
Les libertés publiques ou libertés civiles sont une catégorie de droits fondamentaux, qui représentent les garanties fondamentales de l'État de droit.
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Lochner v. New York
Par l'arrêt Lochner v. New York de 1905, la Cour suprême des États-Unis déclare inconstitutionnelle une législation de l'État de New York limitant les horaires hebdomadaires de travail.
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Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne
La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) est la constitution de l’Allemagne depuis le, d’abord pour les Länder de l’Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier.
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Loi Le Chapelier
La loi Le Chapelier, promulguée en France le, est une loi ayant interdit tout groupement professionnel, que ce soit de gens de métier, les « maîtres », ou de leurs ouvriers et apprentis.
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Loi relative à la création des syndicats professionnels
La loi relative à la création des syndicats professionnels, dite loi Waldeck-Rousseau autorise la mise en place de syndicats en France.
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Marché (économie)
Un marché est l'institution sociale abstraite où se rencontrent l'offre et la demande de biens ou de services.
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Ministre-juge
On appelle ministre-juge l’ancienne pratique de droit administratif français qui faisait de tout ministre un juge de droit commun en premier ressort pour les affaires administratives contentieuses ressortissant à ses attributions.
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Monopole
Le monopole (du grec monos signifiant « un » et polein signifiant « vendre ») est, au sens strict, une situation dans laquelle un offreur se trouve détenir une position d'exclusivité sur un produit ou un service offert à une multitude d’acheteurs.
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Montauban
Montauban est une commune française, préfecture du département de Tarn-et-Garonne, en région Occitanie.
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Nicolas de Condorcet
Marie Jean Antoine Nicolas de Caritat, marquis de Condorcet, dit Condorcet, né le 17 septembre 1743 à Ribemont et mort le 29 mars 1794 à Bourg de l'Égalité, est un mathématicien, philosophe, homme politique et éditeur français, représentant des Lumières.
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Opérateur historique
L'opérateur historique d'un pays est, dans les secteurs qui ont fait l'objet d'un monopole public, l'entreprise qui appartenait à l'État, ce qui lui a permis de mettre en place, développer, et gérer l'infrastructure nécessaire pour offrir un Service public industriel et commercial (selon la terminologie française).
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Pierre Brunet (juriste)
Pierre Brunet (né en 1969) est un juriste français, professeur de droit public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne) depuis.
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Principes généraux du droit français
En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères.
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Prohibition
La prohibition désigne surtout la période, de 1920 à 1933 aux États-Unis, pendant laquelle un amendement à la Constitution des États-Unis interdit la fabrication, le transport, la vente, l'importation et l'exportation de boissons alcoolisées.
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Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis
Le amendement à la Constitution des États-Unis, ratifié le sous l'impulsion de John Armor Bingham vise à protéger le droit des anciens esclaves afro-américains émancipés par le Treizième amendement de la Constitution des États-Unis, en particulier dans les États du sud.
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Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis
Le Quatrième Amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie des dix amendements ratifiés en 1791 et connus collectivement comme la Déclaration des Droits (Bill of Rights).
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Régulation (économie)
En économie, la régulation est une action dont le résultat est de maintenir durablement un système économique ou social.
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Révolution française
La Révolution française (1789-1799) est une période de bouleversements politiques et sociaux en France et dans ses colonies, ainsi qu'en Europe à la fin du.
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Sanction royale
La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi.
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Souveraineté
Chambre des communes du Royaume-Uni La souveraineté (dérivé de « souverain », du latin médiéval superus, de super, « dessus », fin) désigne l'exercice du pouvoir sur une zone géographique et sur la population qui l'occupe.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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Systembolaget
Systembolaget (familièrement appelé systemet ou bolaget et dont la traduction littérale serait « l'entreprise du système/réseau », sous-entendu de vente d'alcool) est une chaîne de magasins de vins et de spiritueux appartenant à l'État suédois et à but non lucratif qui détient le monopole des ventes au détail de boissons alcoolisées de plus de 3,5 degrés en Suède.
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Taxidermie
La taxidermie ou naturalisation est l'art de préparer les animaux morts pour les conserver avec l'apparence de la vie.
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Télécommunications
Les télécommunications sont définies comme la transmission d’informations à distance en utilisant des technologies électronique, informatique, de transmission filaire, optique ou électromagnétique.
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Telefónica
Telefónica est une entreprise multinationale espagnole de télécommunications.
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Traité instituant la Communauté économique européenne
Le traité instituant la Communauté économique européenne (TCEE), aussi appelé traité de Rome, ou encore traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est un traité signé le à Rome (Italie) entre six pays: Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.
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Tuilerie Perrusson
La tuilerie Perrusson est une tuilerie située sur le territoire de la commune d'Écuisses dans le département français de Saône-et-Loire et la région Bourgogne-Franche-Comté.
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Liberté d'entreprendre, Liberté d'entreprise, Liberté d'industrie, Liberté de commerce et d'industrie.
