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Act of Settlement 1701
L'acte original. L’acte d'Établissement 1701 (en anglais: Act of Settlement 1701) est une loi anglaise promulguée par le parlement britannique en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart, Sophie, avec Ernest-Auguste de Hanovre.
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Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (en anglais: European Border and Coast Guard ou EBCG), appelée communément Frontex (contraction de Frontières extérieures), est l'agence de l'Union européenne chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen.
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Allemagne
LAllemagne, officiellement la République fédérale d’Allemagne est un État d'Europe centrale, et selon certaines définitions d'Europe de l'Ouest, entouré par la mer du Nord, le Danemark et la mer Baltique au nord, par la Pologne à l'est-nord-est, par la Tchéquie à l'est-sud-est, par l'Autriche au sud-sud-est, par la Suisse au sud-sud-ouest, par la France au sud-ouest, par la Belgique et le Luxembourg à l'ouest, enfin par les Pays-Bas à l'ouest-nord-ouest.
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Association des nations de l'Asie du Sud-Est
L’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN ou ANASEOn emploie désormais plus couramment le sigle anglais ASEAN (Association of Southeast Asian Nations) bien que. Le sigle ANSEA (Association des nations du Sud-Est asiatique) n'est plus utilisé.) est une organisation politique, économique et culturelle regroupant dix pays d'Asie du Sud-Est.
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État de droit
L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.
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États membres de l'Union européenne
Les États membres de l'Union européenne sont au nombre de vingt-sept, de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés.
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Bloc de constitutionnalité
Schéma d'ensemble du bloc de constitutionnalité (*charte de l'environnement en 2004 et non 2005) Le bloc de constitutionnalité désigne, en droit français, l'ensemble des normes de référence disposant d'un niveau égal à la Constitution du 4 octobre 1958.
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Canton (Suisse)
Les sont les États fédérés de la Confédération suisse.
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est une convention internationale adoptée par des pays africains dans le cadre de l’Organisation de l'unité africaine (OUA).
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Charte de l'environnement
La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle.
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Charte des droits de 1689
La Charte des droits de 1689 (en anglais: Bill of Rights 1689) est un texte imposé en 1689 aux souverains d'Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution.
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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parfois appelée charte européenne des droits fondamentaux, est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le par l'Union européenne.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe (CdE;, CoE) est une organisation intergouvernementale instituée le par le traité de Londres.
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Constitution de la Suisse
La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique (RS 101).
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Constitution des États-Unis
La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la loi suprême des États-Unis d'Amérique.
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Constitution française du 4 octobre 1958
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.
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Convention américaine relative aux droits de l'homme
La Convention américaine relative aux droits de l'homme (aussi appelée Pacte de San José) est un traité international majeur du système inter-américain de protection des droits de l'homme.
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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un traité de droit international relatif aux droits de l'Homme, adopté dans le cadre des Nations unies, visant à empêcher la torture partout dans le monde.
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Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le et entré en vigueur le.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Cour suprême des États-Unis
La Cour suprême des États-Unis (parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort.
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Décision Liberté d'association
La décision DC du du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel français sur le site du Conseil constitutionnel.
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Déclaration des droits de l'enfant
La Déclaration des droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le dans sa résolution 1387 (XIV).
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
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Déclaration et programme d'action de Vienne
La Déclaration et le programme d'action de Vienne (ou VDPA) est une déclaration des droits de l'homme adoptée par consensus lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le à Vienne en Autriche.
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Déclaration universelle des droits de l'homme
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) est adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le à Paris, au palais de Chaillot, par la.
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Démocratie
Père-Lachaise, division 65). Le terme démocratie, du grec ancien δημοκρατία / dēmokratía, combinaison de δῆμος / ''dêmos'', « peuple » (de δαίομαι / daíomai, « distribuer, répartir »), et kratos, « le pouvoir », dérivé du verbe kratein, « commander », désigne à l'origine un régime politique dans lequel tous les citoyens participent aux décisions publiques et à la vie politique de la cité.
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Dignité
Selon le philosophe allemand Emmanuel Kant, la dignité est le fait que la personne ne doit jamais être traitée seulement comme un moyen, mais toujours aussi comme une fin en soi.
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Doctrine
Une doctrine (mot attesté en 1160, du latin doctrina, « enseignement », « théorie », « méthode », « doctrine ») est un ensemble global de conceptions d'ordre théorique enseignées comme vraies par un auteur ou un groupe d'auteurs.
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Droit
Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.
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Droit à la vie
Le droit à la vie est un droit humain qui est défini différemment selon l'époque et le lieu.
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Droit de vote
''Suffrage universel dédié à Ledru-Rollin'', Frédéric Sorrieu, 1850. Le droit de vote permet aux citoyens d'un État de voter pour exprimer leur volonté, à l'occasion d'un scrutin.
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Droit naturel
Le droit naturel (en latin: jus naturale) est l'ensemble de normes théoriques prenant en considération la nature de l'Homme et sa finalité dans le monde.
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Droit subjectif
Le droit subjectif (souvent au pluriel: les droits subjectifs) désigne une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit pour régir ses rapports en société, dont elle peut se prévaloir dans son propre intérêt.
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Droits civiques
Code civil de 1804. Les droits civiques ou droits politiques sont les protections et privilèges des libertés fondamentales accordés à tous les citoyens par la loi contre toutes les discriminations.
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Droits de l'homme
Eleanor Roosevelt tenant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La Déclaration des droits (''Bill of Rights'') de 1689. Les droits de l'homme (parfois écrits « droits de l'Homme »), également appelés droits humains ou droits de la personne (par exemple dans un contexte de communication gouvernementale au Canada), sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif (droit en vigueur) ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.
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Droits de la défense
Les droits de la défense sont les prérogatives que possède une personne pour se défendre lors d'un procès.
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Espagne
LEspagne, en forme longue le royaume d'Espagne (respectivement en espagnol: España et Reino de España), est un État souverain transcontinental d'Europe du Sud, et d'Europe de l'Ouest, qui occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique.
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Espagne franquiste
Espagne franquiste et franquisme (en espagnol) sont des noms non officiels utilisés pour désigner le régime politique de l'Espagne fondé par le général Francisco Franco, de 1936/1939 (guerre civile) à 1977 (premières élections libres durant le processus de transition démocratique).
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Fait du prince
Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État.
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Habeas corpus
Habeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable.
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Helbing Lichtenhahn
est une maison d'édition suisse, spécialisée dans le droit suisse.
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Hiérarchie des normes en droit français
Kelsen permet de visualiser la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France.
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Institutions de l'Union européenne
Schéma illustratif des interactions et du fonctionnement des institutions européennes. Les institutions de l'Union européenne sont les qui régissent l'Union européenne.
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Intérêt public
La formule intérêt général (ou intérêt public) désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.
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Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
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Lettre de cachet
embastillement de Jean-François Marmontel. Une lettre de cachet (aussi appelée lettre close ou lettre fermée) est, sous l’Ancien Régime en France, une lettre servant à la transmission d’un ordre particulier du roi, permettant par exemple l'incarcération sans jugement, l'exil ou encore l'internement de personnes jugées indésirables par le pouvoir.
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Liberté
De façon générale, la liberté est un terme qui désigne la possibilité d'action ou de mouvement.
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Liberté économique
La liberté économique est la capacité fondamentale qu'ont les membres d'une société de procéder entre eux à des échanges de nature économique.
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Liberté de circulation
Représentation de la liberté de circulation sur un timbre roumain La liberté de circulation est une liberté pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir.
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Liberté de réunion
amendement à la Constitution des États-Unis, qui garantit le '''droit de réunion''' (2011). La liberté de réunion ou droit de réunion est une liberté publique et politique généralement considérée comme fondamentale et en vertu de laquelle un groupe de personnes a la possibilité de se réunir temporairement en un même lieu, de façon pacifique et sans armes, dans toute finalité licite et conforme à la loi.
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Liberté de religion
''La Liberté de religion'', par Eugène Simonis, colonne du Congrès, Bruxelles. La liberté de culte, liberté de religion ou liberté de croyance est le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée ou aucune.
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Libertés publiques
Les libertés publiques ou libertés civiles sont une catégorie de droits fondamentaux, qui représentent les garanties fondamentales de l'État de droit.
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Loi contre les contenus haineux sur internet
La loi du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « loi Avia », est une loi française dont le contenu initial est largement remis en cause par le Conseil constitutionnel, mais dont certaines dispositions seront conservées telles que la création d'un parquet spécialisé, et d'un observatoire de la haine en ligne rattaché à l'Arcom.
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Magna Carta
Magna Carta (latin) traduit en français par Grande Charte d'Angleterre ou Grande Charte, désigne plusieurs versions d'une charte arrachée pour la première fois par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le après une courte guerre civile qui culmine le par la prise de Londres.
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Marbury v. Madison
Marbury v. Madison (Marbury contre Madison) est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, (arrêt 5 U.S. 137) rendu le.
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Nazisme
Le national-socialisme (en allemand Nationalsozialismus), plus couramment désigné en français sous l'abréviation nazisme (en allemand Nazismus), est l'idéologie politique du Parti national-socialiste des travailleurs allemands (NSDAP), parti politique d'extrême droite fondé en Allemagne en 1920 et dirigé par Adolf Hitler.
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Normativisme
Le normativisme est une théorie du droit développée par Hans Kelsen, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes.
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
États ayant ratifié (vert foncé) ou seulement signé (vert clair) le Pacte en 2020. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, ICESCR en anglais) est un traité international multilatéral adopté le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI).
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).
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Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Le préambule de la Constitution de 1946 (République) énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire d'ajouter à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la fin de la Seconde Guerre mondiale.
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Prétorianisme
Le prétorianisme est le mode de fonctionnement d'un régime politique dans lequel l'armée s'érige en pouvoir politique indépendant, via la menace ou le recours effectif à la force armée.
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Principe de légalité en droit pénal
En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « aucun crime, aucune peine, sans loi »).
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Principe de proportionnalité
Le principe de proportionnalité est un concept en droit.
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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État.
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Principes généraux du droit français
En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères.
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Stämpfli SA
Stämpfli Groupe SA est une maison d'édition suisse et une entreprise de l'industrie graphique basée à Berne.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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Traité de Lisbonne
Le est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, qui transforme l'architecture institutionnelle de l'Union.
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Union africaine
L'Union africaine (UA) est une organisation intergouvernementale d'États africains créée le à Durban (Afrique du Sud), en application de la déclaration de Syrte du.
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Union européenne
LUnion européenne (UE)L'article sur les noms officiels de l'Union européenne donne plus de détails sur les appellations données à l'UE dans ses langues officielles.
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Université de Neuchâtel
L'Université de Neuchâtel (UniNE) est une université publique située à Neuchâtel en Suisse.
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Redirections ici:
Droit fondamental, Droit humain fondamental, Droits humains fondamentaux, Droits naturels, Libertes fondamentales, Liberté fondamentale, Liberté individuelle, Libertés fondamentales, Libertés individuelles.
