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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Indice Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) règle en Suisse le recouvrement d’une créance par l’exécution forcée.

4 relations: Chancellerie fédérale (Suisse), Créance, Exécution forcée, Suisse.

Chancellerie fédérale (Suisse)

La Chancellerie fédérale suisse (ChF;, BK;, CF;, CF) est l'organe central de l'administration fédérale qui coordonne les travaux du Conseil fédéral et prépare ses séances.

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Créance

La créance est le droit qu'a le créancier d'exiger l'exécution de la prestation due par le débiteur.

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Exécution forcée

L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement.

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Suisse

La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.

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