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Loi informatique et libertés

Indice Loi informatique et libertés

La loi du relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles.

102 relations: Adresse postale, Albert Ier (prince de Monaco), Allemagne, Arrêté en France, Assemblée nationale (France), Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel, Autorité administrative indépendante, Autriche, Autriche-Hongrie, Bolivie, Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux, Code PIN, Commission européenne, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil d'État (France), Consentement en droit civil français, Décret en Conseil d'État, Décret en France, Délégué à la protection des données, Direction centrale des Renseignements généraux, Direction générale des Impôts, Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, Directive de l'Union européenne, Données de santé, Données personnelles, Données sensibles, Droit administratif en France, Droit de l'informatique en France, Droit français, Droit pénal, Droits de l'homme, Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale, Fédération du e-commerce et de la vente à distance, Fichage en France, Fichier des passagers aériens, France, France Télécom, Fuite d'information, Gendarmerie nationale (France), Georges Pompidou, Grande école, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Hugo Banzer Suárez, Infraction en droit pénal français, Institut national de la statistique et des études économiques, Institut supérieur d'électronique de Paris, Internet, Interpol, Jacques Chirac, Jean Moulin, ..., Journal officiel, Klaus Barbie, Le Monde, Liste orange, Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, Lyon, Maladie de Waldenström, Mastère spécialisé, Michel Poniatowski, Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (France), Ministère de l'Intérieur (France), Numéro de sécurité sociale en France, Parlement, Pays-Bas, Personne physique, Personne publique, Philippe Boucher (journaliste), Police (institution), Police nationale (France), Président de la République, Premier ministre, Premier ministre français, Raymond Marcellin, Règlement de l'Union européenne, Régime de Vichy, Répertoire national d'identification des personnes physiques, Saint-Cloud, Sûreté de l'État (France), Seconde Guerre mondiale, Secteur privé, Secteur public, Service public en France, Shoah, Suède, Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, Système de traitement des infractions constatées, Transposition (droit), Troisième Reich, Valéry Giscard d'Estaing, Vie privée, 1923, 1955, 1970, 1971, 1971 en France, 1977, 1978, 1982, 1984, 1989, 1997, 2001. Développer l'indice (52 plus) »

Adresse postale

alt.

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Albert Ier (prince de Monaco)

, surnommé « le Prince savant » ou « le Prince navigateur », né le à Paris et mort le dans la même ville, est prince souverain de la principauté de Monaco du jusqu'à sa mort.

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Allemagne

LAllemagne, officiellement la République fédérale d’Allemagne est un État d'Europe centrale, et selon certaines définitions d'Europe de l'Ouest, entouré par la mer du Nord, le Danemark et la mer Baltique au nord, par la Pologne à l'est-nord-est, par la Tchéquie à l'est-sud-est, par l'Autriche au sud-sud-est, par la Suisse au sud-sud-ouest, par la France au sud-ouest, par la Belgique et le Luxembourg à l'ouest, enfin par les Pays-Bas à l'ouest-nord-ouest.

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Arrêté en France

En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).

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Assemblée nationale (France)

LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République, dont elle est la chambre basse.

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Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel

L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) est une association loi de 1901, créée en 2004, dans le contexte de la modification de la Loi informatique et libertés qui a officialisé une nouvelle fonction, celle de « Correspondant à la protection des données à caractère personnel » (ou CIL, pour Correspondant informatique et libertés).

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Autorité administrative indépendante

Une autorité administrative indépendante (AAI; quango en anglais pour « quasi non-governmental organisation »Roland Drago,, Académie des sciences morales et politiques, communication du 29 octobre 2007) est un organisme étatique plus ou moins indépendant du pouvoir exécutif.

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Autriche

LAutriche, en forme longue la république d'Autriche, est un État fédéral d'Europe centrale, sans accès à la mer.

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Autriche-Hongrie

LAutriche-Hongrie, en forme longue habituelle la Monarchie austro-hongroise (en allemand: Österreichisch-Ungarische Monarchie, en hongrois: Osztrák-Magyar Monarchia), parfois appelée Empire austro-hongrois, est l'ancienne union de deux États d'Europe centrale créée par la transformation en une « double monarchie » de l’empire d'Autriche (lui-même regroupant à partir de 1804 les États régis par les Habsbourg à la suite de la disparition du Saint-Empire romain germanique).

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Bolivie

La Bolivie, en forme longue lÉtat plurinational de Bolivie (en espagnol: Bolivia et Estado Plurinacional de Bolivia, en quechua: Bulibiya et Bulibiya Mama llaqta, en aymara: Wuliwya et Wuliwya Suyu, en guarani: Volívia et Tetã Volívia), est un pays enclavé d'Amérique du Sud entouré par le Brésil au nord-est, le Paraguay au sud-est, l'Argentine au sud, le Chili au sud-ouest et le Pérou à l'ouest-nord-ouest.

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Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux

Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux (CRISTINA) est un fichier français relatif au terrorisme, à l'espionnage et à tout ce qui a un rapport avec « l'intérêt de la nation » au sens large du terme.

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Code PIN

Un code PIN (de l'anglais Personal Identification Number), code NIP (numéro d'identification personnel) ou code confidentiel est un code comportant au moins, destiné à authentifier le titulaire d'une carte bancaire, d'une carte SIM ou d'une carte à puce.

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Commission européenne

La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.

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Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Consentement en droit civil français

En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat.

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Décret en Conseil d'État

Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple.

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Décret en France

En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).

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Délégué à la protection des données

En droit européen, le Délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) est la personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'une organisation.

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Direction centrale des Renseignements généraux

La direction centrale des Renseignements généraux (DCRG), souvent appelée Renseignements généraux (RG), est un ancien service de renseignement français dépendant de la direction générale de la Police nationale (DGPN).

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Direction générale des Impôts

La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française, créée en 1948, qui dépendait en général des ministres des finances ou du budget.

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Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

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Directive de l'Union européenne

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.

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Données de santé

Les données de santé (DDS) sont toutes les données médicales et/ou relatives aux déterminants généraux de santé, et à la santé d'une personne, d'un groupe de personnes (couple, famille, quartier, ville, région, ethnie, pays, etc.) ou de populations (santé publique, santé au travail, santé reproductive).

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Données personnelles

Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

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Données sensibles

En droit français, des données sensibles sont des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement.

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Droit administratif en France

Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.

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Droit de l'informatique en France

On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).

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Droit français

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Droit pénal

Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.

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Droits de l'homme

Eleanor Roosevelt tenant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La Déclaration des droits (''Bill of Rights'') de 1689. Les droits de l'homme (parfois écrits « droits de l'Homme »), également appelés droits humains ou droits de la personne (par exemple dans un contexte de communication gouvernementale au Canada), sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif (droit en vigueur) ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.

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Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale

L’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (abrégé EDVIGE) est un projet de fichier de police informatisé créé en et qui a été retiré en novembre de la même année.

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Fédération du e-commerce et de la vente à distance

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) est un syndicat professionnel français créé en 1957, regroupant plus de 500 entreprises ayant une activité de vente à distance quel que soit le moyen de communication utilisé (Internet, correspondance, téléphone, etc.). La Fevad est membre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

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Fichage en France

Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés.

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Fichier des passagers aériens

Le Fichier des passagers aériens (FPA) est un fichier français, créé, à titre expérimental, par un arrêté de en application de la loi du 23 janvier 2006 sur le terrorisme (article 7) et de la directive 2004/82/CE « concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers », ou données APIS (pour). Pris après avis de la CNIL, l'article 5 de l'arrêté prévoit, en application de la loi de 2006, l'interconnexion du FPA avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système information Schengen (SIS), notamment à des fins de répression de l'immigration illégale.

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France

La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.

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France Télécom

France Télécom est une ancienne société française de télécommunications.

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Fuite d'information

Stations d'interception faisant partie du réseau d'écoutes planétaire Echelon initié par les États-Unis sur la base de Menwith Hill. sociétaux, outre le développement récent de la peopolisation. Intelligence Service, Vauxhall, Londres). fichage, sont déjà la source de nombreuses fuites malveillantes ou par imprudence pouvant envahir notre intimité. La fuite d'information, peut provenir soit d'une déperdition soit d'une divulgation de données, qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l'information pour son ayant droit.

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Gendarmerie nationale (France)

La Gendarmerie nationale française est une force armée française chargée de missions de police, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et sur les voies de communication.

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Georges Pompidou

Georges Pompidou, né le à Montboudif (Cantal) et mort le à Paris, est un haut fonctionnaire et homme d'État français.

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Grande école

Une grande école est un établissement de l'enseignement supérieur français hors du système universitaire, qui recrute ses élèves sur concours.

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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 à 2011.

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Hugo Banzer Suárez

Hugo Banzer Suárez, né le à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie) et mort le dans cette même ville, est un général et homme d'État conservateur bolivien.

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Infraction en droit pénal français

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.

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Institut national de la statistique et des études économiques

LInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee ou INSEE) est chargé de la production, de l'analyse et de la publication des statistiques officielles en France, depuis 1946.

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Institut supérieur d'électronique de Paris

L’ISEP (prononcé) est une école d'ingénieurs privée du numérique située à la fois dans le arrondissement de Paris et à Issy-les-Moulineaux.

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Internet

Nombre d'abonnements à Internet par accès fixe rapporté à la population, exprimé en pourcentage, par pays, en 2021. Visualisation des multiples chemins à travers une portion d'Internet. Internet est un réseau informatique mondial accessible au public.

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Interpol

LOrganisation internationale de police criminelle (OIPC), communément abrégée en Interpol, est une organisation internationale créée le dans le but de promouvoir la coopération policière internationale.

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Jacques Chirac

Jacques Chirac (Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), né le dans le et mort le dans le 6e arrondissement de la même ville, est un haut fonctionnaire et homme d'État français.

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Jean Moulin

Jean Moulin, né le à Béziers (Hérault) et mort le près de Metz (en Moselle annexée) dans un convoi à destination de l'Allemagne est un haut fonctionnaire et résistant français.

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Journal officiel

Un journal officiel (JO) est une publication officielle.

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Klaus Barbie

Nikolaus Barbie dit Klaus Barbie, né le à Bad Godesberg en Allemagne et mort le à Pierre-Bénite en France, est un criminel de guerre allemand, officier de police SS sous le régime nazi.

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Le Monde

Le Monde est un journal français fondé par Hubert Beuve-Méry en 1944.

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Liste orange

En France, dans le domaine de la téléphonie, la liste orange regroupe les abonnés qui acceptent de diffuser leurs coordonnées téléphoniques dans les annuaires et services de renseignements, mais qui refusent d'être recensés dans les listings destinés à être utilisés pour du marketing direct.

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Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme

La loi du relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin.

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Lyon

Lyon (prononcé ou) est une commune française située dans le quart sud-est de la France, au confluent du Rhône et de la Saône.

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Maladie de Waldenström

La (macroglobulinémie de Waldenström, lymphome lymphoplasmocytaire ou immunocytome) est un cancer hématologique caractérisé par des lymphoplasmocytes (stade intermédiaire entre lymphocyte B et plasmocyte) proliférant au niveau de la moelle osseuse et synthétisant une immunoglobuline monoclonale.

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Mastère spécialisé

Le mastère spécialisé (MS) est un diplôme d'établissement délivré en France hors du système universitaire.

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Michel Poniatowski

Michel Poniatowski, né le dans le et mort le au Rouret (Alpes-Maritimes), est un résistant, haut fonctionnaire et homme politique français.

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Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (France)

Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, dénommé ministère de l’Instruction publique avant 1932, est l’administration française chargée depuis 1828 de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l’instruction publique et de l’éducation nationale.

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Ministère de l'Intérieur (France)

Le ministère de l’Intérieur, ou ministère de la Police est le ministère du gouvernement français chargé traditionnellement de la sécurité intérieure, de l’administration du territoire et des libertés publiques.

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Numéro de sécurité sociale en France

Le numéro de sécurité sociale est notamment inscrit sur la carte VitaleQu'il s'agisse d'une carte Vitale 1 (sans photo) ou d'une carte Vitale 2 (avec photo), en dessous du nom et du prénom du porteur. Le numéro de sécurité sociale en France, officiellement appelé numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (abrégé en NIRPP ou plus simplement NIR), est un code numérique servant à identifier de façon unique une personne dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'INSEE, dans les conditions définies par le décret du modifié.

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Parlement

Un parlement est une assemblée qui assure la représentation du peuple dans les États ou les divisions administratives (intra-étatiques tel le Parlement de Paris ou supra-étatiques tel le Parlement européen), et à ce titre est le selon Hans Kelsen.

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Pays-Bas

Les Pays-Bas (en néerlandais: Nederland), en forme longue le royaume des Pays-Bas (Koninkrijk der Nederlanden), parfois appelé Hollande par métonymie, sont un pays transcontinental dont le territoire métropolitain est situé en Europe de l'Ouest (ou, d'après certaines interprétations, en Europe du Nord).

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Personne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.

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Personne publique

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public.

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Philippe Boucher (journaliste)

Philippe Boucher, né le à Lunéville et mort le à Paris, est un journaliste et haut fonctionnaire français.

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Police (institution)

police nationale française à Strasbourg. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l'ordre public en faisant appliquer la loi.

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Police nationale (France)

En France, la Police nationale est une police d'État.

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Président de la République

Le président de la République est le chef d'État d'un pays qui a une forme républicaine de gouvernement.

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Premier ministre

Le Premier ministre est généralement le chef du gouvernement dans les régimes au pouvoir exécutif bicéphale.

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Premier ministre français

Le est le chef du gouvernement de la France sous la Cinquième République.

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Raymond Marcellin

Raymond Marcellin, né le à Sézanne (Marne) et mort le à, est un homme politique français.

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Règlement de l'Union européenne

Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.

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Régime de Vichy

Le nom de régime de Vichy désigne le régime politique autoritaire instauré en France durant la Seconde Guerre mondiale.

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Répertoire national d'identification des personnes physiques

Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) est un répertoire français tenu par l'Insee, recensant les personnes vivantes et décédées, soit, en, 97,1 millions de personnes, dont 80,1 millions nées en métropole et dans les DOM, et 17 millions nées ailleurs (étranger et TOM).

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Saint-Cloud

Saint-Cloud est une commune française située dans le département des Hauts-de-Seine, en région Île-de-France.

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Sûreté de l'État (France)

En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981.

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Seconde Guerre mondiale

La Seconde Guerre mondiale, ou Deuxième Guerre mondiale, est un conflit armé à l'échelle planétaire qui dure du au.

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Secteur privé

En économie, on parle généralement de secteur privé pour décrire la partie d'une économie où l'État n'intervient pas ou peu.

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Secteur public

Le secteur public comprend d'une part les administrations publiques de l'État et des collectivités territoriales, et d'autre part les entreprises dont au moins 51 % du capital social est détenu par une administration publique; ainsi que les associations qui en dépendent en grande partie pour leur financement.

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Service public en France

En France, différents services publics sont assurés aux citoyens.

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Shoah

La Shoah (hébreu: שואה, « catastrophe, anéantissement ») est l'entreprise d'extermination systématique, menée par l'Allemagne nazie contre le peuple juif pendant la Seconde Guerre mondiale, qui conduit à la disparition de cinq à six millions de Juifs, soit les deux tiers des Juifs d'Europe et environ 40 % des Juifs du monde.

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Suède

La Suède (Prononciation en suédois standard retranscrite selon la norme API.) est un pays d'Europe du Nord et de Scandinavie.

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Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus

Le Système automatisé pour les fichiers administratifs et répertoires des individus (dont l'acronyme est SAFARI) était un projet d'identification des individus figurant dans les fichiers nominatifs de l'administration française par un numéro attribué par l'INSEE et utilisé par la Sécurité sociale.

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Système de traitement des infractions constatées

Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) est un fichier de police informatisé français du ministère de l’Intérieur regroupant les informations concernant les auteurs d'infractions interpellés par les services de la police nationale.

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Transposition (droit)

La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.

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Troisième Reich

Le Troisième Reich désigne l'État allemand nazi dirigé par Adolf Hitler de 1933 à 1945.

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Valéry Giscard d'Estaing

Valéry Giscard d'Estaing Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.

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Vie privée

Cham dans ''Le Charivari'' en 1868: « Le portrait de ma femme que vous envoyez à l’Exposition ? Vous lui avez mis un grain de beauté sous le bras gauche, c’est de la vie privée. Je vous fais un procès ». La vie privée (du latin, « séparé de, privé de ») est la capacité, pour une personne ou pour un groupe de personnes, de s'isoler afin de protéger son bien-être.

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1923

L'année 1923 est une année commune qui commence un lundi.

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1955

L'année 1955 est une année commune qui commence un samedi.

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1970

L'année 1970 est une année commune qui commence un jeudi.

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1971

L'année 1971 est une année commune qui commence un vendredi.

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1971 en France

---- Cet article présente les faits marquants de l'année 1971 en France.

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1977

L'année 1977 est une année commune qui commence un samedi.

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1978

L'année 1978 est une année commune qui commence un dimanche.

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1982

L'année 1982 est une année commune qui commence un vendredi.

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1984

L'année 1984 est une année bissextile qui commence un dimanche.

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1989

L'année 1989 est une année commune qui commence un dimanche.

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1997

L'année 1997 est une année commune qui commence un mercredi.

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2001

L'année 2001 est une année commune qui commence un lundi.

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Redirections ici:

Informatique et liberté, Informatique et libertés, Loi Informatique et Libertés, Loi Informatique et libertés, Loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, Loi du 6 janvier 1978, Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi informatique et libertés de 1978, Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978.

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