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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Indice Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

La loi du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement.

111 relations: Administration publique, Agence nationale de l'habitat, Allocation aux adultes handicapés, Aménagement du territoire, Amende en droit pénal français, Artificialisation, École néoclassique, Économies d'énergie, État des lieux (droit), Étienne Wasmer, Bien immobilier, Biotope, Cautionnement, Cécile Duflot, Certificat d'urbanisme, Claude Dilain, Code de l'urbanisme (France), Code de la construction et de l'habitation (France), Coefficient d'occupation des sols, Cohabitat, Colocation, Commune (France), Community Land Trust, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'analyse économique, Consensus, Constitution française du 4 octobre 1958, Contrat de bail, Copropriété, Crises du logement en France, Croissance économique, Décret en Conseil d'État, Démocratie participative, Demandeur d'asile, Densification urbaine, Diagnostic électrique, Diagnostic de performance énergétique, Diagnostic plomb, Dignité, Document d'urbanisme, Droit administratif en France, Droit au logement, Droit de l'urbanisme, Droit de préemption, Droit français, Durabilité, Effet pervers, Emmanuelle Cosse, Exclusion sociale, Expulsion en droit civil français, ..., Financial Times, François Hollande, Garantie universelle des loyers, Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2), Groupement d'intérêt public, Habitat humain, Henri Baudrillart, Intercommunalité, Intercommunalité en France, Jean-Vincent Placé, Joël Labbé, Juge, Kaufman & Broad, Le Journal du dimanche, Le Monde, Les Échos, Libération (journal), Logement, Loi ordinaire, Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Lotissement, Manuel Valls, Marchand de sommeil, Martine Aubry, Mathieu Laine, Mobile home, Organisme de foncier solidaire, Pacte civil de solidarité, Parking, Parlement français, Passoire thermique, Pauvreté, Permis de louer, Philippe Pelletier, Plan d'occupation des sols, Plan de déplacements urbains, Plan local d'urbanisme, Pollution, Pollution des sols, Prisonnier, Programme local de l'habitat, Projet de loi, Réglementation des loyers, Réhabilitation de l'habitat insalubre en France, Rénovation énergétique, Résidence hôtelière à vocation sociale, Spéculation foncière, Surélévation, Syndic, Système électoral, Système NOR, Taxe sur les logements vacants, The Economist, Tipi, Transition écologique, Transition énergétique, Union nationale des étudiants de France, Urbanisme, Visale, XIVe législature de la Cinquième République française, Yourte. Développer l'indice (61 plus) »

Administration publique

L'administration publique est l'activité d'administration qui matérialise l'exercice des pouvoirs publics.

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Agence nationale de l'habitat

LAgence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public administratif de l'État français, placée sous la tutelle des ministères chargés de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Économie et des Finances.

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Allocation aux adultes handicapés

Lallocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du.

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Aménagement du territoire

Landes. L'aménagement du territoire est.

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Amende en droit pénal français

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention.

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Artificialisation

Terrains de golf et cultures en Afrique du Sud. Urbanisation du littoral à Cancún (Mexique, 2008). L’artificialisation du sol ou d'un milieu, d'un habitat naturel ou semi-naturel est la perte de ses qualités: sa naturalité, qualité qui inclut une capacité autoentretenue à abriter une certaine biodiversité, des cycles naturels (cycles du carbone, de l'azote, de l'eau, de l'oxygène…) et ses qualités biogéochimiques (puits de carbone par exemple).

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École néoclassique

L'école néoclassique est une école de pensée économique dont la thèse centrale est que les marchés disposent de mécanismes autorégulateurs qui, en l'absence d'intervention extérieure, conduisent à l'optimum économique; l'État n'a ainsi qu'un rôle très mineur à jouer dans le domaine économique.

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Économies d'énergie

Les économies d'énergie sont les gains obtenus en réduisant la consommation d'énergie ou les pertes sur l'énergie produite.

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État des lieux (droit)

Un état des lieux (EDL) est une description d'un logement loué, des pièces et des équipements de ce logement.

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Étienne Wasmer

Étienne Wasmer est un économiste français.

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Bien immobilier

Un bien immobilier est un bien composé.

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Biotope

En écologie, un biotope (du grec ancien:, « vie », et,« lieu ») est un lieu de vie défini par des caractéristiques physiques et chimiques déterminées relativement uniformes.

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Cautionnement

Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne.

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Cécile Duflot

Cécile Duflot, née le à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est une femme politique française et dirigeante d'organisation non gouvernementale (ONG).

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Certificat d'urbanisme

En France, les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration qui vont permettre à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes.

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Claude Dilain

Claude Dilain est une personnalité politique française née le à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et mort le à.

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Code de l'urbanisme (France)

Le code de l’urbanisme est le code regroupant en droit français les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme.

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Code de la construction et de l'habitation (France)

En droit français, le code de la construction et de l'habitation (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique...), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

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Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient d'occupation des sols ou COS est un rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol en urbanisme.

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Cohabitat

Le cohabitat ou habitat groupé est une forme de communauté intentionnelle qui réunit quelques familles, ménages, habitants ou groupes d'habitants ayant décidé de mettre en commun leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d’un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments géré collectivement par une société dont ils sont fondateurs ou sociétaires.

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Colocation

La colocation est le fait de réaliser une location en commun ou plus précisément de partager en commun un logement.

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Commune (France)

En France, la commune est, sur le plan institutionnel, à la fois une collectivité territoriale, à savoir une autorité administrative décentralisée bénéficiant de la personnalité morale, et disposant d'affaires propres, distinctes des affaires de l'État, et une circonscription administrative, à savoir une division administrative dépourvue de personnalité juridique, territoire d'exercice d'un service déconcentré de l'administration étatique ou d'un de ses représentants.

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Community Land Trust

Un Community Land Trust, appelé en droit français organisme foncier solidaire, est une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de détenir la propriété de terrains sur lesquels des logements sont bâtis, et ce afin que ces derniers restent perpétuellement à coût abordable, et nettement inférieurs au prix du marché.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.

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Conseil d'analyse économique

Crée en 1997, le Conseil d’analyse économique (CAE) est un groupe de réflexion pluraliste qui conseille le Premier ministre français.

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Consensus

Un consensus est un accord des volontés sans aucune opposition formelle.

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Constitution française du 4 octobre 1958

La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.

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Contrat de bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

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Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots, entre plusieurs personnes partageant le même toit pour leur logement mais qui ne se connaissent pas forcément, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

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Crises du logement en France

Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre, et que l’ajustement par les prix ne permet pas un rééquilibrage rapide, notamment en raison d'une rigidité de l’offre ou des prix.

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Croissance économique

Contribution (en %) de la croissance des pays à celle mondiale (2011). La croissance économique désigne la variation positive de la production de biens et de services dans une économie sur une période donnée, généralement une longue période.

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Décret en Conseil d'État

Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple.

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Démocratie participative

Logo de la ''Charte de la participation du public'' La démocratie participative est une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique dans le cadre de la démocratie représentative.

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Demandeur d'asile

vietnamiens en 1984. Un demandeur d'asile est une personne qui quitte son pays de résidence, entre dans un autre pays et demande l'asile dans cet autre pays.

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Densification urbaine

De nouveaux appartements créés sur les toits des immeubles commerciaux modernistes, au centre de Stockholm, permettent de densifier l'habitat. La densification urbaine consiste à faire vivre une population plus nombreuse dans un même espace urbain.

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Diagnostic électrique

En France, depuis le, un diagnostic électrique doit être réalisé à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de.

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Diagnostic de performance énergétique

1er juillet 2021. Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers.

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Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb permet d'évaluer les risques d'exposition au plomb que l'on peut rencontrer dans les parties privatives d'une habitation ainsi que dans les parties communes d'un immeuble.

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Dignité

Selon le philosophe allemand Emmanuel Kant, la dignité est le fait que la personne ne doit jamais être traitée seulement comme un moyen, mais toujours aussi comme une fin en soi.

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Document d'urbanisme

République de Macédoine. Le schéma graphique contient différentes zones qui sont désignées par des couleurs différentes, légendé sur le côté droit de l'image. Dans le domaine de l'aménagement du territoire, les documents d'urbanismes sont des documents publics, plans, schémas, programmes et cartes qui cadrent l'aménagement et l'urbanisme à l'échelle d'un territoire ou d'un pays.

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Droit administratif en France

Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.

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Droit au logement

Sans-abri dormant sur un trottoir de l'Avenue Paulista (à São Paulo au Brésil). Le droit au logement est un droit économique et social à bénéficier d'un logement convenable ou d'un abri.

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Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

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Droit de préemption

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel permettant à son titulaire d'acquérir une chose en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

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Droit français

alt.

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Durabilité

ressources plus ou moins renouvelables. Les termes durabilité ou soutenabilitéNéologisme dont l'équivalent anglais est sustainability.

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Effet pervers

Le ravinement en Australie causé par les lapins.La libération de lapins en Australie à des fins de chasse a eu de graves conséquences écologiques non voulues. On nomme effet pervers un résultat non désiré et fâcheux d'une action qui se retourne contre les intentions de ceux qui l'ont engagée, selon la formule.

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Emmanuelle Cosse

Emmanuelle Cosse, née le dans le arrondissement de Paris, est une militante associative, journaliste et femme politique française.

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Exclusion sociale

Homme sans domicile fixe à Paris, subsistant difficilement avec une propriété réduite à quelques effets personnels. L'exclusion sociale est la relégation ou marginalisation sociale d'individus, ne correspondant pas ou plus au modèle dominant d'une société, incluant personnes âgées, personnes sujettes à un handicap (physique ou mental, psychologique) ou autres minorités.

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Expulsion en droit civil français

En procédure civile française, les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

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Financial Times

Le Financial Times (FT) est un quotidien économique et financier britannique.

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François Hollande

François Hollande Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.

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Garantie universelle des loyers

La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), 26 mars 2014 dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impayés, gérée et financée par l'État français.

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Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2)

Le second gouvernement Jean-Marc Ayrault est le gouvernement de la République française du au.

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Groupement d'intérêt public

Un groupement d'intérêt public (GIP) est, en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

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Habitat humain

Des immeubles d'habitation à Hong Kong. L'habitat humain est le mode d'occupation de l'espace par l'homme à des fins de logement.

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Henri Baudrillart

Henri Joseph Léon Baudrillart, né à Paris (Clichy, Batignolles) le et mort à Paris le, est un économiste et journaliste français de l'école libérale.

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Intercommunalité

L'intercommunalité est le regroupement de communes ou de municipalités dans une structure légale en vue de coopérer dans un ou plusieurs domaines comme l'eau, les ordures, les transports, les infrastructures comme les piscines ou bibliothèques, économique, l'aménagement ou l'urbanisme.

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Intercommunalité en France

L'intercommunalité en France désigne l'ensemble des acteurs et organismes de coopération associant pour tout ou partie des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences.

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Jean-Vincent Placé

Jean-Vincent Placé, né Kwon Oh bok le à Séoul, est un homme politique et chef d'entreprise français.

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Joël Labbé

Joël Labbé, né le à Saint-Nolff dans le Morbihan, est un homme politique français.

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Juge

Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.

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Kaufman & Broad

Kaufman & Broad est une entreprise de construction et de développement immobilier français.

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Le Journal du dimanche

Le Journal du dimancheil orthographie son titre Le Journal du Dimanche; les règles typographiques de l'Imprimerie nationale, reprises sur Wikipédia en français, ne conservent pas la dernière majuscule.

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Le Monde

Le Monde est un journal français fondé par Hubert Beuve-Méry en 1944.

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Les Échos

Les Échos (stylisé Les Echos) est un quotidien français d’information économique et financière, fondé en 1908 par les frères Robert et Émile Servan-Schreiber.

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Libération (journal)

Libération est un quotidien national français paraissant le matin, disponible également dans une version en ligne.

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Logement

Un logement désigne des locaux à usage d'habitation.

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Loi ordinaire

En France, une loi ordinaire (parfois appelée loi simple) est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

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Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La loi du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), vise à réformer le droit immobilier.

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Lotissement

Un lotissement est en France, selon le code de l'urbanisme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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Manuel Valls

Manuel Valls (Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.; en catalan: Prononciation en catalan oriental retranscrite selon la norme API.; en espagnol: Prononciation en espagnol standard retranscrite selon la norme API.), né le à Barcelone (Espagne), est un homme d'État français et homme politique espagnol.

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Marchand de sommeil

Un marchand de sommeil est un bailleur qui réalise un profit anormal en fournissant un hébergement dans des conditions indécentes en abusant de la faiblesse des occupants.

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Martine Aubry

Martine Aubry, née Delors le à Paris, est une haute fonctionnaire et femme politique française.

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Mathieu Laine

Mathieu Laine, né le à Lille, est un entrepreneur et essayiste français.

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Mobile home

Exemple de maison mobile très commune aux États-Unis en 2011. Bien qu'elle ressemble à une maison ordinaire, la jupe sous la maison cache des essieux. Une maison mobile, ou mobile homeAvec ou sans trait d’union.

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Organisme de foncier solidaire

Un « organisme de foncier solidaire » (OFS) est un type d'organisme obligatoirement « sans but lucratif », ayant pour mission d’acheter et de gérer des terrains (bâtis ou non), pour y réaliser ou réhabiliter des logements accessibles à des prix abordables (il peut aussi s'agir de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation).

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Pacte civil de solidarité

Insee. Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'.

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Parking

Exemple de parking souterrain en Allemagne. Automobilhotel'') à Berlin, Allemagne, 1928. Un parking, parc de stationnement, aire de stationnement ou stationneur, est un espace ou un bâtiment spécifiquement aménagé pour le stationnement des véhicules.

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Parlement français

Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France.

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Passoire thermique

Une passoire thermique (ou passoire énergétique) est un logement dont l'isolation est de très mauvaise qualité et qui conduit à des consommations énergétiques importantes ou à des conditions de vie difficile pour ceux qui y vivent.

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Pauvreté

Manifestation contre la pauvreté des étudiants, France. Habitants des rues du district de San'ya à Tokyo, au Japon. La pauvreté désigne dans une société donnée le fait d'être dans une situation d'infériorité matérielle par rapport aux individus les plus favorisés; cela se traduit notamment par des difficultés à subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches, mais aussi par une stigmatisation de la part des personnes plus riches.

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Permis de louer

Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France.

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Philippe Pelletier

Philippe Pelletier, né le à Paris (XVIIe), est un enseignant-chercheur, géographe libertaire français spécialiste du Japon, où il a résidé et travaillé pendant huit ans.

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Plan d'occupation des sols

Le plan d'occupation des sols (POS) est un ancien document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.

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Plan de déplacements urbains

En France, un plan de déplacements urbains est un document de planification défini aux articles L.1214-1 et suivants du Code des transports qui détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement.

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Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme de Barcelone. En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI).

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Pollution

La pollution est la destruction ou dégradation d'un écosystème ou de la biosphère par l'introduction, généralement humaine, d'entités (physiques, chimiques ou biologiques), ou de radiations altérant le fonctionnement de cet écosystème.

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Pollution des sols

Certaines fumées industrielles chargées de résidus de combustion et de divers polluants sont une des sources de retombées susceptibles de polluer les sols. munitions explosées et autres déchets militaires (plan de Canjuers), après ratissage annuel des champs de tir et avant évacuation. Restes d'une batterie au plomb, cassée et abandonnée en forêt. Décaissement d'un sol pollué par un réservoir de goudron. La notion de pollution des sols désigne toutes les formes de pollution touchant n'importe quel type de sol, notamment agricole, forestier et urbain.

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Prisonnier

Prisonnier australien dans les années 1870 Camp de concentration, Helsinki (Finlande), 1918 Un prisonnier ou une prisonnière, aussi appelé détenu ou détenue, est une personne privée de liberté.

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Programme local de l'habitat

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local défini aux articles L.302-1 à L.302-9-2 du Code de la construction et de l'habitation.

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Projet de loi

Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays.

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Réglementation des loyers

La réglementation des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer.

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Réhabilitation de l'habitat insalubre en France

En France, la réhabilitation de l'habitat insalubre correspond aux opérations urbanistiques d'aménagement du territoire ayant pour objet de réduire l’insalubrité de certains espaces urbanisés sans procéder à leur démolition.

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Rénovation énergétique

La rénovation énergétique désigne l'ensemble des travaux du bâtiment visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment et de ses habitants ou utilisateurs (locaux tertiaires) et décarboner les énergies utilisées pour le confort thermique.

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Résidence hôtelière à vocation sociale

Une résidence hôtelière à vocation sociale, RHVS, est un type d'établissement commercial d'hébergement meublé créé en France par la loi ENL du Anil.org consulté en juillet 2013.

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Spéculation foncière

L'expression spéculation foncière désigne toutes les formes de spéculations relatives « à un fonds de terre, à son exploitation, à son imposition » quand des agences immobilières ou foncières, des banques ou des individus (Propriétaires fonciers ou acheteurs de foncier) cherchent à tirer des avantages financiers et/ou fiscaux et/ou politiques de la propriété foncière ou d'un bien immobilier existant ou potentiellement existant.

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Surélévation

Rue de l'Abbaye - 9 - 11 (en cours de surélévation) et 13 La même maison, après surélévation Surélever un immeuble, une maison ou sa toiture, c'est l'élever d'un ou plusieurs niveaux.

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Syndic

Un syndic (du grec ancien:, « avocat ») est une personne chargée de gérer les affaires et de défendre les intérêts d'une communauté.

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Système électoral

Pas d'informations Légende/Fin Le système électoral, mode de scrutin, système de vote ou régime électoral, désigne tout type de processus permettant l'expression du choix d'un corps électoral donné, souvent la désignation d'élus pour exercer un mandat en tant que représentants de ce corps (élection), ou moins souvent le choix direct (référendum) d'une option parmi plusieurs.

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Système NOR

Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le.

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Taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est un impôt français, instauré en 1998 et étendu en 2013, visant à assujettir à une cotisation forfaitaire des particuliers qui sont propriétaires de logements (appartements ou maisons) vacants, c'est-à-dire ni occupés par eux ni donnés en location, sous réserve que ces logements se trouvent dans certaines zones géographiques.

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The Economist

The Economist est un magazine d'actualité hebdomadaire britannique fondé en 1843 par James Wilson.

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Tipi

oglala en 1891. e. Le tipi (de l'tepee, lui-même issu du dakota: thípi, qui signifie « habitation ») est un habitat traditionnel des Nord-Amérindiens.

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Transition écologique

Le concept de transition écologique, élaboré par Rob Hopkins, regroupe un ensemble de principes et de pratiques formés à partir des expérimentations et des observations d'individus, de groupes, de villages, villes ou communes, lorsqu’ils ont commencé à travailler sur les problématiques de résilience communautaire, d'économie en boucle et de réduction des émissions de CO2.

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Transition énergétique

La transition énergétique désigne à la fois l'évolution passée de la répartition des énergies consommées sur la planète (bois, hydroélectricité, charbon, pétrole, gaz naturel, nucléaire, etc.) et, pour l'avenir, l'objectif politique et technique d'une modification structurelle profonde des modes de production et de consommation de l'énergie.

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Union nationale des étudiants de France

L'Union nationale des étudiants de France (UNEF) est un syndicat étudiant fondée en 1907.

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Urbanisme

Gratte-ciel vus depuis la tour CN à Toronto (Canada). Vue d'un quartier de Pachuca (Mexique). L'urbanisme est l'ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains.

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Visale

La Garantie Visale est un dispositif du groupe Action Logement.

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XIVe législature de la Cinquième République française

La législature de la Cinquième République française est un cycle parlementaire français qui s'ouvre le, à la suite des élections législatives de 2012, pour s'achever le, les travaux parlementaires étant suspendus le.

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Yourte

Une yourte ou iourte (mongol bichig : ᠭᠡᠷ, mongol cyrillique : гэр, translittération ISO-9 : ger, en юрта, yurta, à l'origine du terme français) est l'habitat traditionnel (tente avec une ossature démontable en bois recouvert de feutre) de nombreux nomades vivant en Asie centrale, notamment les Turcs, mongols et les wakhis.

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Redirections ici:

ALUR (loi), Loi ALUR, Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), Loi Alur, Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

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