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Loi relative aux nouvelles régulations économiques

Indice Loi relative aux nouvelles régulations économiques

La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin le, qui concerne les entreprises cotées en Bourse.

37 relations: Audit, Économie (discipline), Capital immatériel, Code de commerce (France), Commissaire aux comptes, Communication durable, Concurrence, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Cotation (finance), Décret en France, Développement durable, Donnée, Droit des obligations, Droit français, Droit mou, Entreprise, Environnement, Gaz à effet de serre, Gouvernement Lionel Jospin, Information, Information environnementale, Inspection générale des affaires sociales, International Financial Reporting Standards, International SOS, Investissement socialement responsable, Légifrance, Loi, Marché financier, Multinationale, Régulation (économie), Responsabilité, Responsabilité sociétale des entreprises, Risque juridique, Sécurité juridique, Social, Sous-traitance en France.

Audit

L’audit est une expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et indépendant aboutissant à un jugement par rapport à une norme sur les états financiers, le contrôle interne, l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque d'une entité.

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Économie (discipline)

L'économie (ou économie politique, science économique) est une discipline qui étudie l'économie en tant qu'activité humaine, qui consiste en la production, la distribution, l'échange et la consommation de biens et de services.

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Capital immatériel

Le capital immatériel ou patrimoine immatériel est un élément non monétaire et sans substance physique, constitué par les informations et connaissances détenues, et ayant une valeur positive, par une organisation.

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Code de commerce (France)

En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

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Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise.

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Communication durable

La communication durable est l'application des principes du développement durable à la communication.

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Concurrence

Deux enseignes de restauration rapide concurrentes côte à côte à Paris. La concurrence est la rivalité entre plusieurs agents économiques pour acquérir des parts de marché sur un même marché, en vendant des biens identiques ou similaires.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Cotation (finance)

La cotation est l'acte de fixer un prix sur un « marché ».

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Décret en France

En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).

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Développement durable

langue.

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Donnée

Une donnée est ce qui est connu et qui sert de point de départ à un raisonnement ayant pour objet la détermination d'une solution à un problème en relation avec cette donnée.

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Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.

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Droit français

alt.

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Droit mou

Le droit mou ou souple (en soft law) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée.

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Entreprise

Une entreprise, également appelée firme, compagnie ou société, ou encore familièrement boîte ou business, est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits.

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Environnement

Vue de la Terre depuis la Lune, en 1968, une des premières visions de notre planète comme un ensemble fini et fragile. La sauvegarde de la nature, enjeu de la protection de l'environnement. L'environnement est « l'ensemble des éléments (biotiques et abiotiques) qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins », ou encore « l'ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles (sociologiques) susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaines ».

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Gaz à effet de serre

Les gaz à effet de serre (GES) sont des composants gazeux qui absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestreSuperficie externe de la Terre (océans et terres émergées).

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Gouvernement Lionel Jospin

Le gouvernement Lionel Jospin est le 27e gouvernement de la, du au, durant la XIe législature de la Cinquième République.

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Information

Pictogramme représentant une information. L’information est un de la discipline des sciences de l'information et de la communication (SIC).

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Information environnementale

L'information environnementale inclut l'information au sujet de l'environnement biophysique et humain.

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Inspection générale des affaires sociales

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est un service administratif français créé en 1967.

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International Financial Reporting Standards

Les (IFRS) sont un référentiel comptable, un ensemble de normes (règles) définissant les méthodes de comptabilisation, produit par le Bureau international des normes comptables (IASB).

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International SOS

International SOS est une société de services qui propose des prestations de prévention médicale et sécurité, d'accès aux soins et d'intervention en cas d'urgence aux entreprises mettant en place des opérations à l’international.

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Investissement socialement responsable

L’investissement socialement responsable (ISR) est une stratégie d'investissement qui tient compte à la fois de préoccupations de rentabilité et de préoccupations environnementales et sociétales.

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Légifrance

Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.

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Marché financier

Un marché financier est un marché sur lequel des personnes physiques, des sociétés privées et des institutions publiques peuvent négocier des titres financiers, matières premières et autres actifs, à des prix qui reflètent l'offre et la demande.

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Multinationale

Une multinationale – aussi appelée firme multinationale (FMN), société transnationale (STN) ou firme transnationale (FTN) – est une entreprise active et implantée dans plusieurs pays grâce aux filiales qu'elle détient.

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Régulation (économie)

En économie, la régulation est une action dont le résultat est de maintenir durablement un système économique ou social.

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Responsabilité

La responsabilité est l'obligation qu’a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc.

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Responsabilité sociétale des entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises ou responsabilité sociale des entreprises (RSE, en anglais CSR pour) désigne la prise en compte par les entreprises, sur une base volontaire, et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités.

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Risque juridique

Le risque juridique est un type de risque lié au droit ou à une règle de droit.

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Sécurité juridique

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique).

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Social

L'urbanisation est un phénomène d'ordre social. Dans une définition large de la notion du social, on peut l'entendre comme l'expression de l'existence de relations et de communication entre les êtres vivants.

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Sous-traitance en France

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser tout ou une partie de ce que l'entreprise cliente devait réaliser et fournir à sa propre clientèle.

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Redirections ici:

Loi NRE, Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, Loi sur les nouvelles régulations économiques.

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