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32 relations: Arrêté en France, Bloc de légalité, Charte graphique de la communication gouvernementale en France, Code des relations entre le public et l'administration, Commission européenne des droits de l'homme, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Constitution française du 4 octobre 1958, Convention collective étendue, Cour de cassation (France), Cour de justice des Communautés européennes, Cour des comptes (France), Cour européenne des droits de l'homme, Directive de l'Union européenne, Droit français, EUR-Lex, Fac-similé, Gouvernement de la République française, Journal officiel de l'Union européenne, Journal officiel de la République française, Jurisprudence, Ordonnance de Villers-Cotterêts, Portail web, Processus législatif en France, Règlement de l'Union européenne, Recherche plein texte, Recueil Lebon, Secrétariat général du gouvernement (France), Service-public.fr, Site web, Tribunal (Union européenne), Tribunal des conflits (France).
Arrêté en France
En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).
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Bloc de légalité
La notion de bloc de légalité ou bloc législatif a été dégagée par la doctrine juridique administrative française.
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Charte graphique de la communication gouvernementale en France
Bloc-marque « République française », version 2020. Logo des ministères et services de la République française, version 2020. La charte graphique de la communication gouvernementale est la charte graphique utilisée en France par les services du gouvernement.
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Code des relations entre le public et l'administration
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est un code regroupant les dispositions régissant les relations entre le public au sens large (administré, entreprise) et l'administration française.
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Commission européenne des droits de l'homme
La Commission européenne des droits de l'homme était une émanation du Conseil de l'Europe et elle faisait partie, avec la Cour européenne des droits de l'homme, du système juridictionnel institué par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Constitution française du 4 octobre 1958
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.
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Convention collective étendue
Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour de justice des Communautés européennes
Avant le Date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
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Cour des comptes (France)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Directive de l'Union européenne
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
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Droit français
alt.
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EUR-Lex
EUR-Lex est un site web « portail » permettant.
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Fac-similé
Un facsimilé (du latin facere (faire), et simile (chose semblable))-ou fac-similé (avant les rectifications orthographiques de 1990)-est une copie ou reproduction d', qui est aussi identique que possible à la source originale, en utilisant, en général, un procédé photographique.
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Gouvernement de la République française
Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale.
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Journal officiel de l'Union européenne
Le Journal officiel de l'Union européenne ou JOUE est une publication périodique publiée par l'Office des publications de l'Union européenne.
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Journal officiel de la République française
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.
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Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
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Ordonnance de Villers-Cotterêts
L'ordonnance d' sur le fait de la justice, dite lordonnanceOn trouve parfois l'expression édit de Villers-Cotterêts, ce qui est incorrect car il s'agit bien d'une ordonnance royale (de portée générale) et non d'un édit royal (de portée restreinte à un groupe de personnes ou à une région, au moins jusqu'au). de Villers-Cotterêts sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret) (consulté le 11 février 2016).
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Portail web
Un portail web est un site web qui offre une porte d'entrée commune à un large éventail de ressources et de services accessibles sur Internet et centrés sur un domaine d'intérêt ou une communauté particulière.
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Processus législatif en France
En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.
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Règlement de l'Union européenne
Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.
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Recherche plein texte
La recherche (en) plein texte (appelée aussi recherche en texte intégral ou recherche de texte libre) est une technique de recherche dans un document électronique ou une base de données textuelles, qui consiste pour le moteur de recherche à examiner tous les mots de chaque document enregistré et à essayer de les faire correspondre à ceux fournis par l'utilisateur.
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Recueil Lebon
Le Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon est, en France, un ouvrage qui reprend les décisions des tribunaux administratifs (résumé), des cours administratives d'appel, du Conseil d'État et du tribunal des conflits qui font jurisprudence.
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Secrétariat général du gouvernement (France)
Le (SGG) est un organisme interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre français.
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Service-public.fr
Service-public.fr est le site web officiel de l'administration française.
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Site web
Un site web, site Web ou simplement site, est un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.
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Tribunal (Union européenne)
Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.
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Tribunal des conflits (France)
En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.
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