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16 relations: Arrêt de principe, États membres de l'Union européenne, Banque de Montréal c. Bail Ltée, Bien (économie), Code civil du Québec, Code de la consommation, Consommateur, Contrat, Directive de l'Union européenne, Droit de l'Union européenne, Droit des obligations, Force obligatoire du contrat, Prestataire de services, Responsabilité du fait des produits défectueux en France, Service (économie), Vendeur.
Arrêt de principe
Un arrêt de principe est un arrêt dans lequel est posé un principe d'application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.
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États membres de l'Union européenne
Les États membres de l'Union européenne sont au nombre de vingt-sept, de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés.
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Banque de Montréal c. Bail Ltée
Banque de Montréal c. Bail Ltée est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1992 en matière d'obligation de renseignement en droit civil québécois.
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Bien (économie)
Diada de Sant Jordi en 2007. Défilés pour la vente de Livres. Un bien est une chose utilisable pour combler un besoin fondamental ou un désir.
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Code civil du Québec
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.
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Code de la consommation
Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.
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Consommateur
Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime.
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Contrat
Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
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Directive de l'Union européenne
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
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Droit de l'Union européenne
Le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE).
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Droit des obligations
Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.
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Force obligatoire du contrat
La force obligatoire du contrat est un principe de droit civil qui limite la possibilité de se rétracter une fois qu'on a conclu un contrat.
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Prestataire de services
Salon de coiffure Un prestataire de services est toute personne physique ou morale, y compris un organisme public, qui offre des services pour une entreprise.
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Responsabilité du fait des produits défectueux en France
En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.
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Service (économie)
En économie, un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle » ou en « la fourniture d'un travail directement utile pour l'usager, sans transformation de matière ».
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Vendeur
Le vendeur exerce la vente: il échange un bien de consommation (ex.: marchandise) ou un service marchand contre de l'argent.
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