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Obligation d'information

Indice Obligation d'information

L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

19 relations: États membres de l'Union européenne, Bien (économie), Cahier des charges, Client (économie), Code de la consommation, Consommateur, Contrat, Devoir, Directive de l'Union européenne, Droit de l'Union européenne, Droit des obligations, Droit français, Prestataire de services, Responsabilité du fait des produits défectueux en France, Risque, Service (économie), Système d'information, Vendeur, 2002.

États membres de l'Union européenne

L'Union européenne compte vingt-huit États membres de tailles différentes et aux modes d'organisation institutionnelle variés.

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Bien (économie)

Stricto sensu, un bien est une chose utilisable pour combler un besoin fondamental ou un désir.

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Cahier des charges

Un cahier des charges (parfois abrégé en CDC) est un document qui doit être respecté lors de la conception d'un projet.

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Client (économie)

Un client, au sens économique, désigne la personne ou l'entité qui prend la décision d'acheter un bien ou service, de façon occasionnelle ou habituelle, à un fournisseur (voir commerce).; Le client est donc à distinguer.

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Code de la consommation

Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.

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Consommateur

Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime.

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Contrat

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Devoir

Devoir est un verbe et un substantif.

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Directive de l'Union européenne

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.

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Droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE).

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Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.

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Droit français

alt.

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Prestataire de services

Un prestataire de services est toute personne physique ou morale, y compris un organisme public, qui offre des services pour une entreprise.

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Responsabilité du fait des produits défectueux en France

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.

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Risque

Le risque est la possibilité de survenue d'un événement indésirable, la probabilité d’occurrence d'un péril probable ou d'un aléa.

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Service (économie)

Un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle »1 ou en « la fourniture d'un travail directement utile pour l'usager, sans transformation de matière »2.

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Système d'information

Le système d'information (SI) est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, stocker, traiter et distribuer de l'information, en général grâce à un ordinateur.

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Vendeur

Le vendeur exerce la vente: il échange un bien de consommation (ex.: marchandise) ou un service marchand contre de l'argent.

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2002

L'année 2002 est une année commune qui commence un mardi, c'est la 2002e année de notre ère, la 2e année du IIIe millénaire et du XXIe siècle et la 3e année de la décennie 2000-2009.

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Redirections ici:

Obligation d’information, Obligation générale d'information, Obligations d'information.

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