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Action collective au Québec
Une action collective au Québec (anciennement appelée "recours collectif") est une procédure qui permet à une personne ou à un organisme de représenter un groupe de personnes, sans leur autorisation, devant les tribunaux.
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Anglais
vignette Langlais (prononcé) est une langue indo-européenne germanique originaire d'Angleterre qui tire ses racines de langues du nord de l'Europe (terre d'origine des Angles, des Saxons et des Frisons) dont le vocabulaire a été enrichi et la syntaxe et la grammaire modifiées par le français anglo-normandLe français anglo-normand est la forme insulaire du normand., apporté par les Normands, puis par le français avec les Plantagenêt. La langue anglaise est ainsi composée d'environ 29 % de mots d'origine normande et française et plus des deux tiers de son vocabulaire proviennent du français ou du latin. L'anglais est également très influencé par les langues romanes, en particulier par l'utilisation de l'alphabet latin ainsi que les chiffres arabes. Langue officielle de facto du Royaume-Uni, de l'Irlande et d'autres îles de l'archipel britannique (Île de Man, îles anglo-normandes), l'anglais est la langue maternelle de tout ou partie de la population, et suivant les cas, la langue ou une des langues officielles de plusieurs pays, totalement ou partiellement issus des anciennes colonies britanniques de peuplement, dont les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, que l'on réunit sous l'appellation de « monde anglo-saxon », bien qu'il n'existe pas de définition universelle de cette expression. Il est également langue officielle ou langue d'échange dans de très nombreux pays issus de l'ancien Empire britannique, même en l'absence de population d'origine anglo-saxonne significative (Cameroun, Kenya, Nigeria, Hong Kong, Inde, Pakistan, Singapour, etc.). Beaucoup de pays dont l'anglais est la langue officielle sont réunis au sein du Commonwealth (bien que pour certains, il ne soit pas l'unique langue officielle). C'est également l'une des vingt-quatre langues officielles de l'Union européenne et l'une des six langues officielles et des deux langues de travail — avec le français — de l'Organisation des Nations unies (ONU). L'anglais est la langue la plus parlée au monde; en tant que langue maternelle, il se classe troisième, après le chinois (mandarin) et l'espagnol. Considérée par beaucoup comme étant la langue internationale prédominante, elle est la langue la plus souvent enseignée en tant que langue étrangère à travers le monde. Elle est également la langue la plus utilisée sur Internet.
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Briseur de grève au Québec
Un briseur de grève au Québec est une personne qui effectue le travail d'un employé en grève ou en lock-out.
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Canada
Le Canada (prononcé en français standard; en anglais) est un pays d'Amérique septentrionale.
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Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.
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Charte des droits et libertés de la personne
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.
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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Code de la sécurité routière
Le Code de la sécurité routière du Québec (C.s.r.) est la loi québécoise qui prévoit les règles de sécurité routière au Québec, notamment les règles de circulation sur les voies publiques, l'entretien des véhicules et l'immatriculation d'une voiture.
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Code de procédure civile (Québec)
Le Code de procédure civile du Québec est une loi québécoise qui régit la devant les tribunaux du Québec.
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Code de procédure pénale (Québec)
Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.
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Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme principal responsable de l'application des lois du travail au Québec.
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Constitution du Canada
Page de garde d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 »). La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne.
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Convention collective de travail
Une convention collective de travail (CCT) (ou Collective agreement en anglais) est, selon les pays, un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.
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Cour canadienne de l'impôt
La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal canadien fondé en 1983.
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Cour d'appel du Québec
La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec, une des 10 provinces et des trois territoires, qui composent le Canada.
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Cour d'appel fédérale
La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens.
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Cour du Québec
La Cour du Québec est un tribunal québécois qui a compétence en première instance en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse.
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Cour fédérale (Canada)
La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada.
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Cour municipale au Québec
Une cour municipale au Québec est un tribunal québécois responsable de trancher les litiges portant sur des infractions pénales et sur certains litiges civils entre les municipalités et les citoyens.
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Cour supérieure du Québec
La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a une compétence générale sur l'ensemble du Québec.
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Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.
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Division des petites créances de la Cour du Québec
La division des petites créances de la Cour du Québec (familièrement appelée Cour des petites créances du Québec) est une division de la chambre civile de la Cour du Québec.
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Droit au Québec
Le droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec.
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Droit constitutionnel du Canada
Le droit constitutionnel canadien est le domaine du droit canadien relatif à l'interprétation et à l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux.
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Droit du travail au Québec et au Canada
Au Canada, les entreprises sont régies par deux systèmes distincts de droit du travail.
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Erga omnes
Erga omnes est une locution latine, généralement utilisée en droit et signifiant: « À l’égard de tous ».
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Français
Le français est une langue indo-européenne de la famille des langues romanes dont les locuteurs sont appelés francophones.
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Gouvernement du Québec
Le gouvernement du Québec est l'organisme du pouvoir exécutif dans la province du Québec depuis 1867.
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Injonction
Une injonction est un ordre, un commandement; le verbe correspondant est enjoindre.
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Jury
The Jury'' de John Morgan (1861): jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.
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Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais: Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement.
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Loi du Québec
Une loi du Québec est une loi provinciale adoptée par l'Assemblée nationale.
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Loi sur la protection de la jeunesse (Québec)
La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi québécoise établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse au Québec.
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Meurtre
XIX. Un meurtre est un homicide commis volontairement par son auteur.
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Montréal
Montréal est la principale ville du Québec.
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Ottawa
Ottawa (Prononciation en français standard retranscrite phonémiquement selon la norme API.; en anglais: Prononciation en anglais canadien retranscrite phonémiquement selon la norme API. ou) est la capitale du Canada.
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Parlement du Canada
Le Parlement du Canada est l'organe législatif agissant au niveau fédéral au Canada.
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Parlement du Québec
Le Parlement du Québec est l'organe qui exerce le pouvoir législatif dans la province de Québec.
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Partage des compétences au Canada
Le partage des compétences au Canada ou le partage des pouvoirs est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien.
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Piraterie
Dans le Golfe d'Aden, contrôle d'un esquif par des militaires du Carrier Strike Group 3, un batiment ayant signalé avoir été attaqué, dans le cadre de la défense de la piraterie autour de la Corne de l'Afrique. Décembre 2011. La piraterie ou forbannerie est une forme de banditisme pratiquée sur mer par des marins appelés pirates ou forbans, mais aussi sur terre et par extension, sur Internet.
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Presses de l'Université du Québec
Les Presses de l'Université du Québec (PUQ) sont une maison d'édition universitaire fondée en 1969 par l'Université du Québec.
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Québec
Le Québec (Prononciation en français québécois (Côte-Nord) retranscrite selon la norme API.) est une province du Canada dont les frontières correspondent au territoire de la nation québécoise.
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Québec (ville)
Québec, en forme longue la Ville de Québec, est la capitale nationale du Québec, une des provinces du Canada.
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Règlement
Règlement peut désigner.
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Renvoi (droit canadien)
Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.
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Territoire
Territorium Argentoratense, carte de Strasbourg, XVIIe siècle. Le terme territoire est polysémique: il renvoie à des significations variées qui dépendent de l'angle d'approche, des disciplines et de l'époque, telles qu'en biologie comportementale.
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Trahison
La trahison est le fait d'abandonner, de livrer à ses ennemis ou de tromper la confiance d'un groupe (politique ou religieux), d'une personne (ami, amant, famille) ou de principes (moraux, ou autres).
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Tribunal
La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.
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Tribunal administratif au Québec
Les tribunaux administratifs au Québec sont des tribunaux, créés par des lois québécoises, afin de mettre en œuvre une loi ou une politique publique du Québec.
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Tribunal administratif du logement
Le Tribunal administratif du logement du Québec (TAL) est un organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires.
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Tribunal administratif du Québec
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal québécois spécialisé dans les litiges concernant le droit administratif québécois.
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Tribunal administratif du travail
Le Tribunal administratif du travail est un tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit du travail au Québec.
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Tribunal de première instance
Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision.
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Tribunal des droits de la personne (Québec)
Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal du Québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Redirections ici:
Organisation juridictionnelle (Quebec), Organisation juridictionnelle (Québec), Organisation juridictionnelle (québec), Système judiciaire au Québec, Système judiciaire québécois.
