17 relations: Action civile en France, Action publique en droit pénal français, Élection, Citation directe, Contravention en droit pénal français, Crime, Crime en France, Délit pénal en France, Dépôt de plainte, Dommage en droit civil français, Dommages-intérêts, Infraction en droit pénal français, Juge d'instruction en France, Plainte avec constitution de partie civile en France, Presse écrite, Procureur de la République (France), Victime.
Action civile en France
L'action civile est l'action ouverte à la victime d'une infraction pénale en réparation du dommage que celle-ci lui a causé.
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Action publique en droit pénal français
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Élection
L'élection est la désignation, par le vote d'électeurs, de représentants (une personne, un groupe, un parti politique) destinés à les représenter ou occuper une fonction en leur nom.
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Citation directe
En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement.
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Contravention en droit pénal français
arrêté préfectoral à Paris. Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à euros d'amende.
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Crime
Un crime est une violation grave du droit.
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Crime en France
Patrouille de police visant à maintenir l'ordre et la sécurité En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Dépôt de plainte
Le dépôt de plainte est une action sur laquelle on se « plaint » d'une infraction dont on a été victime, afin de demander une sanction pénale.
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Dommage en droit civil français
Le dommage est traditionnellement défini en droit civil français comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.
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Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts (ou dommages et intérêts) représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.
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Infraction en droit pénal français
Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.
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Juge d'instruction en France
Un juge d'instruction est, en France, un magistrat de l'ordre judiciaire chargé d'instruire à charge et à décharge les procédures pénales.
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Plainte avec constitution de partie civile en France
En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.
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Presse écrite
La presse écrite est l'ensemble des moyens imprimés de diffusion de l’information écrite, ce qui englobe notamment les journaux quotidiens, les publications périodiques et les organismes professionnels liés à la diffusion de l'information.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Victime
Une victime est une personne ou une entité qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.
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