Accès plus rapide que le navigateur!
28 relations: Code criminel (Canada), Code de procédure pénale (France), Code de procédure pénale suisse, Commission européenne, Commission rogatoire, Confiscation, Domicile, Droit au silence, Helbing Lichtenhahn, Infraction, Liberté de la presse, Mandat en droit pénal suisse, Mot de passe, Ordinateur, Personne morale, Personne physique, Plain view, Police (institution), Prévenu en procédure pénale, Preuve (droit), Procureur de district, Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis, Scellé, Secret professionnel, Smartphone, Suisse, Tribunal fédéral (Suisse), 24 heures (Suisse).
Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
Nouveau!!: Perquisition et Code criminel (Canada) · Voir plus »
Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
Nouveau!!: Perquisition et Code de procédure pénale (France) · Voir plus »
Code de procédure pénale suisse
Le Code de procédure pénale suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CPP) est entré en vigueur le 1 janvier 2011.
Nouveau!!: Perquisition et Code de procédure pénale suisse · Voir plus »
Commission européenne
La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.
Nouveau!!: Perquisition et Commission européenne · Voir plus »
Commission rogatoire
En droit, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
Nouveau!!: Perquisition et Commission rogatoire · Voir plus »
Confiscation
La confiscation est une décidée par une autorité qui s'approprie les biens d'une personne ou d'une entreprise sans contrepartie.
Nouveau!!: Perquisition et Confiscation · Voir plus »
Domicile
Le domicile est une notion née du mot latin domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où les intérêts personnels d'une personne la ramènent régulièrement (affaires personnelles, chambre à coucher pour dormir, cuisine pour s'alimenter, salle de bain pour la toilette quotidienne etc.) Il s'agit donc de la localisation géographique stable et réputée permanente des sujets de droits, permettant, selon le doyen Jean Carbonnier, d' «attacher au domicile une présomption simple de présence permanente».
Nouveau!!: Perquisition et Domicile · Voir plus »
Droit au silence
Le droit au silence est la prérogative qu'a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence puisse lui être reproché.
Nouveau!!: Perquisition et Droit au silence · Voir plus »
Helbing Lichtenhahn
est une maison d'édition suisse, spécialisée dans le droit suisse.
Nouveau!!: Perquisition et Helbing Lichtenhahn · Voir plus »
Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
Nouveau!!: Perquisition et Infraction · Voir plus »
Liberté de la presse
''La liberté de la presse'', caricature de Johann Michael Voltz, 1819. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression.
Nouveau!!: Perquisition et Liberté de la presse · Voir plus »
Mandat en droit pénal suisse
En droit pénal suisse, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention.
Nouveau!!: Perquisition et Mandat en droit pénal suisse · Voir plus »
Mot de passe
Formulaire de connexion de Wikipédia en anglais, nécessitant un mot de passe. Un mot de passe est un mot ou une série de caractères utilisés comme moyen d'authentification pour prouver son identité lorsque l'on désire accéder à un lieu protégé, à un compte informatique, un ordinateur, un logiciel ou à un service dont l'accès est limité et protégé.
Nouveau!!: Perquisition et Mot de passe · Voir plus »
Ordinateur
Un ordinateur est un système de traitement de l'information programmable tel que défini par Alan Turing et qui fonctionne par la lecture séquentielle d'un ensemble d'instructions, organisées en programmes, qui lui font exécuter des opérations logiques et arithmétiques.
Nouveau!!: Perquisition et Ordinateur · Voir plus »
Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
Nouveau!!: Perquisition et Personne morale · Voir plus »
Personne physique
Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.
Nouveau!!: Perquisition et Personne physique · Voir plus »
Plain view
Dans le droit pénal du Canada et des États-Unis, la doctrine du plain view permet à un agent de la paix de saisir des preuves et de la contrebande qui se trouvent bien en vue au moment où l'agent observe les lieux.
Nouveau!!: Perquisition et Plain view · Voir plus »
Police (institution)
police nationale française à Strasbourg. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l'ordre public en faisant appliquer la loi.
Nouveau!!: Perquisition et Police (institution) · Voir plus »
Prévenu en procédure pénale
Un prévenu, en procédure pénale, est une personne suspectée ou accusée d'avoir commis une infraction.
Nouveau!!: Perquisition et Prévenu en procédure pénale · Voir plus »
Preuve (droit)
Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait.
Nouveau!!: Perquisition et Preuve (droit) · Voir plus »
Procureur de district
Dans de nombreuses juridictions aux États-Unis, un procureur de district (DA) est un élu ou nommé qui représente le gouvernement dans la poursuite d'infractions.
Nouveau!!: Perquisition et Procureur de district · Voir plus »
Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis
Le Quatrième Amendement à la Constitution des États-Unis d'Amérique fait partie des dix amendements ratifiés en 1791 et connus collectivement comme la Déclaration des Droits (Bill of Rights).
Nouveau!!: Perquisition et Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis · Voir plus »
Scellé
Restaurant sous scellé durant la pandémie de Covid-19 en Suisse. Les scellés (du latin sigillare: sceau) constituent un dispositif fixé au moyen de cachets de cire portant l'empreinte d'un sceau officiel sur un bien à sauvegarder (document, paquet, meuble, local, avion, etc) de manière qu'il soit impossible, sans effraction, de procéder à l'ouverture de ce bien.
Nouveau!!: Perquisition et Scellé · Voir plus »
Secret professionnel
Dans plusieurs pays, le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications entre un professionnel et ses clients.
Nouveau!!: Perquisition et Secret professionnel · Voir plus »
Smartphone
Un smartphone (également appelé téléphone intelligent., téléphone multifonction, mobile multifonctionCommission d'enrichissement de la langue française, « Vocabulaire des télécommunications (liste de termes, expressions et définitions adoptés) », ''Journal officiel'' de la République française du. ou encore ordiphone) est un téléphone mobile disposant en général d'un écran tactile, d'un appareil photographique numérique, des fonctions d'un assistant numérique personnel et de certaines fonctions d'un ordinateur portable.
Nouveau!!: Perquisition et Smartphone · Voir plus »
Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
Nouveau!!: Perquisition et Suisse · Voir plus »
Tribunal fédéral (Suisse)
Le Tribunal fédéral (TF;, BGer;, TF;, TF) est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, ainsi qu'en dispose l'article 188 de la Constitution suisse.
Nouveau!!: Perquisition et Tribunal fédéral (Suisse) · Voir plus »
24 heures (Suisse)
24 heures est le principal journal quotidien du canton de Vaud en Suisse.
Nouveau!!: Perquisition et 24 heures (Suisse) · Voir plus »
