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22 relations: Bénéfice du doute (droit pénal), Code criminel (Canada), Code de procédure pénale suisse, Code pénal suisse, Commission des Communautés européennes, Contravention en droit pénal français, Crime, Délit pénal en France, Dénonciation, Droit pénal, Droit suisse, Infraction, Karin Bernfeld, Ministère public, Police en Suisse, Prescription (droit), Procédure pénale, Procureur de district, Procureur de la Couronne, Prostitution enfantine, Traité (droit international public), Victime.
Bénéfice du doute (droit pénal)
La balance représentant l'égalité et la justice. Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent.
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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Code de procédure pénale suisse
Le Code de procédure pénale suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CPP) est entré en vigueur le 1 janvier 2011.
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Code pénal suisse
Le Code pénal suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.
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Commission des Communautés européennes
Avant le Date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
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Contravention en droit pénal français
arrêté préfectoral à Paris. Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à euros d'amende.
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Crime
Un crime est une violation grave du droit.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Dénonciation
Une dénonciation désigne à la fois l'action de dénoncer et le résultat de cette action, exercée selon des règles sociales tacites et enrichie de codifications juridiques selon le contexte auquel elle appartient.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Droit suisse
Justice sur une fontaine de Berne. Le droit suisse est l'ensemble des règles juridiques de la Suisse, à tous ses niveaux de pouvoir (Confédération, cantons, communes).
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Karin Bernfeld
Karin Bernfeld, née le 8 décembre 1977, est une écrivaine française et comédienne.
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Ministère public
Ministère public de l'État du Minas Gerais (Brésil), à Belo Horizonte. Le ministère public ou procureur est une autorité de poursuite pénale chargée de l'exercice uniforme de l'action publique.
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Police en Suisse
Police vaudoise en gare de Lausanne Les corps de police présents sur le territoire suisse assurent la sécurité intérieure de la Confédération suisse et de sa population.
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Prescription (droit)
En droit, désigne deux éléments.
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Procédure pénale
La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.
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Procureur de district
Dans de nombreuses juridictions aux États-Unis, un procureur de district (DA) est un élu ou nommé qui représente le gouvernement dans la poursuite d'infractions.
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Procureur de la Couronne
Un procureur de la Couronne (anglais: Crown Attorney ou Crown Counsel) est un avocat qui représente l'État dans le système judiciaire du Canada, notamment dans un procès pénal.
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Prostitution enfantine
The White Slave'', plâtre d'Abastenia St. Leger Eberle (photo publiée en 1913). La prostitution enfantine, prostitution infantile, prostitution juvénile ou encore prostitution de mineurs est une prostitution impliquant un enfant.
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Traité (droit international public)
18 juin 1979. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public.
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Victime
Une victime est une personne ou une entité qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.
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Redirections ici:
Plainte en droit pénal canadien, Plainte en droit québécois.
