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16 relations: Action (droit romain), Action publique en droit pénal français, Affaire Cottrez, Code pénal (France), Crime contre l'humanité, Domaine public en droit public français, Droit français, Droit pénal en France, Forclusion en droit français, Ordre public, Prescription (droit), Prescription de la peine, Prescription en droit administratif français, Prescription en droit civil français, Prescription en droit pénal français, 1994.
Action (droit romain)
L’action (en latin actio) est, en droit romain, le fait ou bien la faculté de recourir à l'autorité publique pour faire valoir ses droits selon une certaine forme de procédure.
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Action publique en droit pénal français
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Affaire Cottrez
L’affaire Cottrez concerne Dominique Cottrez, après la découverte de néonaticides le à Villers-au-Tertre (Nord).
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Code pénal (France)
Le code pénal est la codification du droit pénal français.
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Crime contre l'humanité
Logo de la Cour pénale internationale: principal tribunal international où les personnes accusées de crime contre l'humanité sont traduites en justice. Un crime contre l'humanité est une incrimination créée en 1945 dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres (art. 6, c).
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Domaine public en droit public français
Les palais nationaux, comme Chambord, font partie du domaine public artificiel La Seine fait partie du domaine public fluvial Une route fait partie du domaine public routier En droit public français, le est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
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Droit français
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Droit pénal en France
Cour de cassation. Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française.
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Forclusion en droit français
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.
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Ordre public
L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.
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Prescription (droit)
En droit, désigne deux éléments.
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Prescription de la peine
La prescription de la peine est en droit français, une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive à une peine mais dont l'exécution n'a pas commencé s'éteint.
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Prescription en droit administratif français
En droit administratif français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
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Prescription en droit civil français
L' du code civil définit la prescription extinctive comme: « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
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Prescription en droit pénal français
En droit pénal français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice pénale, n'est plus recevable.
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1994
L'année 1994 est une année commune qui commence un samedi.
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