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30 relations: Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, État de droit, Civil, Code criminel (Canada), Code de procédure civile (Québec), Constitution de la Suisse, Convention sur la cybercriminalité, Cour européenne des droits de l'homme, Cour pénale internationale, Crime de guerre, Dalloz, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Distinction (droit), Droit, Droit administratif, Droit de l'Union européenne, Droit international humanitaire, Helbing Lichtenhahn, Intérêt public, Législation, Luis Moreno Ocampo, Ordre public, Police en Suisse, Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne, Principe de subsidiarité, Protocole I, Robert Alexy, Stämpfli SA, Suisse, Tribunal fédéral (Suisse).
Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte qui confirme que les droits listés dans le document sont garantis.
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État de droit
L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.
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Civil
Un civil est, par opposition à un militaire, une personne qui n'est pas membre d'une armée.
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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Code de procédure civile (Québec)
Le Code de procédure civile du Québec est une loi québécoise qui régit la devant les tribunaux du Québec.
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Constitution de la Suisse
La Constitution fédérale de la Confédération suisse organise le fonctionnement de la Confédération suisse depuis l'État fédéral de 1848 et ses rapports avec les cantons, garantit un certain nombre de droits aux citoyens et oriente les buts sociaux de sa politique (RS 101).
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Convention sur la cybercriminalité
La Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) est le premier traité international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d'enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerreArticle 1 du Statut de Rome.
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Crime de guerre
Un crime de guerre est une violation du droit de la guerre d'une gravité particulière.
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Dalloz
Éditions Dalloz.
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
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Distinction (droit)
La distinction est un principe de droit international humanitaire qui régit l'usage légitime de la force lors d'un conflit armé; selon ce principe, les belligérants doivent opérer une distinction entre les combattants et les civils.
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Droit
Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.
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Droit administratif
Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration.
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Droit de l'Union européenne
Le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE).
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Droit international humanitaire
Le droit international humanitaire (DIH) ou droit humanitaire international (DHI), appellation de ce qui est connu traditionnellement sous le nom droit de la guerre (ou droit des conflits armés) et des gens, est un ensemble de règles qui tend à limiter les effets des opérations de guerre, en particulier à l'égard des populations et des installations civiles et des personnes qui ne participent pas ou plus aux combats (prisonniers de guerre, réfugiés), ainsi qu'en limitant les objectifs, les moyens et les armes de guerre.
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Helbing Lichtenhahn
est une maison d'édition suisse, spécialisée dans le droit suisse.
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Intérêt public
La formule intérêt général (ou intérêt public) désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.
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Législation
En droit, la législation désigne « l'ensemble des lois d'un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit; par exemple, la législation du travail ».
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Luis Moreno Ocampo
Luis Moreno-Ocampo, né le à Buenos Aires, est un juriste argentin, premier procureur de la Cour pénale internationale entre le et le.
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Ordre public
L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.
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Police en Suisse
Police vaudoise en gare de Lausanne Les corps de police présents sur le territoire suisse assurent la sécurité intérieure de la Confédération suisse et de sa population.
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Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne
Dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité énoncé à l'article 5(4) du Traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.
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Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.
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Protocole I
Le Protocole I, ou protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977, est un protocole qui amende les conventions de Genève relatives à la protection des victimes dans les conflits internationaux, au sens où les « conflits armés dans lesquels les peuples combattent contre la domination coloniale, l'occupation par des étrangers ou contre des régimes racistes » sont considérés comme des conflits internationaux.
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Robert Alexy
Robert Alexy, né le à Oldenbourg (RFA), est un juriste et philosophe du droit, aujourd'hui professeur à l'université de Kiel et membre, depuis 2002, de l'Académie des sciences de Göttingen.
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Stämpfli SA
Stämpfli Groupe SA est une maison d'édition suisse et une entreprise de l'industrie graphique basée à Berne.
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Suisse
La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.
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Tribunal fédéral (Suisse)
Le Tribunal fédéral (TF;, BGer;, TF;, TF) est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse, ainsi qu'en dispose l'article 188 de la Constitution suisse.
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Redirections ici:
Principe de la proportionnalité, Principe de proportionnalite, Proportionnalité (droit).
