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Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Indice Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

5 relations: Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Guerre, Peine de mort.

Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Convention EDH. L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « droit à la vie », est premier droit substantiel proclamé dans la convention et l'un des essentiels car considéré comme « le droit humain le plus fondamental de tous » ou comme le « droit suprême de l'être humain » mais surtout comme « la condition d'exercice de tous les autres ».

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Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe (CdE;, CoE) est une organisation intergouvernementale instituée le par le traité de Londres.

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Convention européenne des droits de l'homme

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le et entré en vigueur le.

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Guerre

La guerre se définit comme un état de conflit armé entre plusieurs groupes politiques constitués, comme des États.

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Peine de mort

Légale et appliquée pour des crimes communs Légende/Fin La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ».

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Redirections ici:

Protocole no13 a la Convention europeenne des droits de l'homme, Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme.

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