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Période de sûreté

Indice Période de sûreté

En pénologie, une période de sûreté est une période de temps liée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion où aucun aménagement de peine n'est possible, y compris l'admissibilité à une libération conditionnelle ou à une semi-liberté.

8 relations: Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, Emprisonnement à perpétuité au Canada, Libération conditionnelle, Majorité civile, Meurtre au premier degré, Pénologie, R. c. Bissonnette, Semi-liberté.

Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada.

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Emprisonnement à perpétuité au Canada

L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes.

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Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la condamnation à une peine d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu.

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Majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

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Meurtre au premier degré

Dans le droit pénal des pays de common law, un meurtre au premier degré est un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

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Pénologie

La pénologie (du latin poena, « peine » et du grec logos signifiant « discours » ou « science ») est une sous-discipline de la criminologie qui étudie les pratiques pénales, c'est-à-dire les punitions infligées aux délinquants.

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R. c. Bissonnette

R c Bissonnette, 2022 CSC 23 est une décision historique de la Cour suprême du Canada qui statue que les peines d'incarcérations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constituaient des peines cruelles et inusitées.

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Semi-liberté

En pénologie, la semi-liberté est un régime de liberté surveillée imposé à un individu condamné en vue de son éventuelle réinsertion sociale.

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Redirections ici:

Admissibilité à la libération conditionnelle, Peine de sûreté, Peine incompressible, Période de sureté, Temps d'épreuve.

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