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Redressement judiciaire

Indice Redressement judiciaire

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable.

23 relations: Administrateur judiciaire, Bail commercial en droit français, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Cessation de paiements, Cessation de paiements en France, Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, Code de commerce (France), Commerçant en droit français, Contrôle fiscal en France, Créancier privilégié, Droit commun, Droit des entreprises en difficulté, Droit français, Entreprise, Faillite, Liquidation judiciaire, Loi, Passif (comptabilité), Procédure collective, Procédure de sauvegarde (droit français), Profession libérale, Redressement fiscal, Registre du commerce et des sociétés (France).

Administrateur judiciaire

En droit français, l'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde.

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Bail commercial en droit français

Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier'', ELI).

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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Logo du site internet BODACC.fr En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est une publication officielle éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière.

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Cessation de paiements

La cessation des paiements est le statut juridique d'une personne physique ou d'une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).

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Cessation de paiements en France

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »).

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Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France

La chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Île-de-France (CCI Paris Île-de-France) est l’une des 122 chambres de commerce et d’industrie françaises.

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Code de commerce (France)

En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

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Commerçant en droit français

Un commerçant de détail à Paris En droit français, un commerçant est une personne physique ou morale qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (Article L121-1 du Code du Commerce).

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Contrôle fiscal en France

Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.

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Créancier privilégié

Un créancier privilégié est, en droit des entreprises en difficulté un créancier qui aura une priorité pour récupérer l'argent qui lui est dû.

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Droit commun

Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

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Droit des entreprises en difficulté

Le Droit des entreprises en difficulté, qui varie selon les pays et les époques, vise théoriquement à limiter les possibilités de faillites frauduleuses, et à protéger à la fois les intérêts des créanciers et ceux de l'entreprise et de ses salariés quand une entreprise ne peut pas ou très difficilement sortir d'une situation de cessation des paiements et/ou d'envisager la pérennité de son activité.

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Droit français

alt.

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Entreprise

Une entreprise, également appelée firme, compagnie ou société, ou encore familièrement boîte ou business, est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits.

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Faillite

La faillite, d'un commerçant, d'une entreprise ou d'une personne physique recouvre plusieurs notions.

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Liquidation judiciaire

Une procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation) est, selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite.

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.

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Passif (comptabilité)

Pour une entité économique, le passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

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Procédure collective

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté.

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Procédure de sauvegarde (droit français)

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure.

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Profession libérale

Une profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, sous sa propre responsabilité, de façon professionnellement indépendante et qui répond, parfois, à un intérêt général.

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Redressement fiscal

Un redressement fiscal est une opération dirigée par l’administration fiscale afin de rectifier la base d'imposition d'un contribuable.

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Registre du commerce et des sociétés (France)

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales.

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Redirections ici:

Administration judiciaire.

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