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Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba

Indice Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba

La Cour suprême du Canada. Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba est la demande (ou renvoi en Droit canadien), émise le, par le gouvernement canadien auprès de la Cour suprême du Canada, pour connaître son avis sur la question, qu'il jugea importante, sur l'égalité des droits linguistiques dans la province du Manitoba.

9 relations: Cour suprême du Canada, Droit canadien, Gouvernement du Canada, Loi constitutionnelle de 1867, Loi de 1870 sur le Manitoba, Manitoba, Renvoi (droit canadien), 11 juin, 12 juin.

Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.

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Droit canadien

Le droit canadien est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société canadienne.

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Gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada, plus officiellement le gouvernement de Sa Majesté (ou His Majesty's Government), est le titulaire du pouvoir exécutif, au niveau fédéral, pour l'ensemble du territoire canadien.

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Loi constitutionnelle de 1867

La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais: Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement.

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Loi de 1870 sur le Manitoba

La Loi sur le Manitoba (Manitoba Act) est une loi du Parlement du Canada qui a créé la province du Manitoba.

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Manitoba

Panneau routier bilingue à l'entrée du Manitoba. Le Manitoba (prononcé en français:, en anglais) est une province du Canada.

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Renvoi (droit canadien)

Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.

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11 juin

Le est le jour, moins souvent le, de l'année du calendrier grégorien; il en reste ensuite 203.

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12 juin

Le est le jour, moins souvent le, de l'année du calendrier grégorien; il en reste ensuite 202.

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