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Responsabilité de l'État français

Indice Responsabilité de l'État français

En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.

37 relations: Arrêt Blanco, Arrêt Pelletier, Époux V., Besançon, Code civil (France), Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Constitution du 22 frimaire an VIII, Contrat administratif, Cour européenne des droits de l'homme, Dalloz, Défaut d'entretien normal, Droit administratif, Droit administratif en France, Droit civil en France, Droit français, Faute simple en droit français, Fonction publique française, Grands arrêts en droit administratif français, Intérêt public, Laferrière, Léon Blum, Maurice Papon, Ordre administratif en France, Paul Cassia, Préfet (France), Recours de plein contentieux en droit administratif français, Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français, René Chapus, Responsabilité civile, Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Responsabilité sans faute de l'administration française, Service public, Travaux publics, Tribunal administratif (France), Tribunal des conflits (France), Victime.

Arrêt Blanco

L'arrêt Blanco est un arrêt rendu en France le par le Tribunal des conflits.

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Arrêt Pelletier

L'arrêt Pelletier est une décision rendue le par le Tribunal des conflits français, traditionnellement considérée comme étant l'un des « grands arrêts de la jurisprudence administrative » en ce qu'elle préfigure la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration.

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Époux V.

L'arrêt Epoux V. est une décision rendue le par le Conseil d'État français (recueil Lebon, 1992, p. 171), concernant la responsabilité du service public hospitalier.

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Besançon

Vue de Besançon. Besançon (Prononciation en français de France standardisé retranscrite phonémiquement selon la norme API.) est une commune de l'Est de la France, préfecture du département du Doubs et siège du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

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Code civil (France)

Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

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Code de la santé publique

Le code de la santé publique (CSP) est un code juridique français, créé en 1953 et refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005.

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Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.

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Constitution du 22 frimaire an VIII

La Constitution du 22 frimaire an VIII est le texte constitutionnel adopté le 13 décembre 1799 et instaurant le Consulat dans le cadre de la Première République.

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Contrat administratif

Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.

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Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.

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Dalloz

Éditions Dalloz.

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Défaut d'entretien normal

Défaut d'entretien d'une route En contentieux administratif, la notion de défaut d'entretien normal désigne le régime de responsabilité applicable aux dommages causés par un ouvrage public.

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Droit administratif

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration.

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Droit administratif en France

Le droit administratif français regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités de l'administration française ainsi que de certaines activités des personnes privées à qui ont été déléguées des activités publiques.

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Droit civil en France

En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.

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Droit français

alt.

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Faute simple en droit français

En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Époux V. » de 1992.

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Fonction publique française

La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents appartenant à.

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Grands arrêts en droit administratif français

Les ''Grands arrêts de la jurisprudence administrative'' (Dalloz) sont une sélection de référence de grands arrêts. Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de certains arrêts de cours administratives d'appel qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France.

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Intérêt public

La formule intérêt général (ou intérêt public) désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.

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Laferrière

Pas de description.

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Léon Blum

Léon Blum, né le à Paris et mort le à Jouy-en-Josas, est un homme d'État français.

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Maurice Papon

Maurice Papon, né le à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) et mort le à Pontault-Combault, est un haut fonctionnaire et un homme politique français.

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Ordre administratif en France

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.

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Paul Cassia

Paul Cassia, né en 1972, est un professeur de droit et écrivain français.

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Préfet (France)

En France, un préfet est un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République: « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

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Recours de plein contentieux en droit administratif français

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.

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Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français

En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative.

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René Chapus

René Chapus, né le à Alger et mort le à Paris, est un juriste français, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas (Paris II), spécialisé en droit public (et notamment en droit administratif).

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Responsabilité civile

La responsabilité civile (parfois abrégée en RC) est l'obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.

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Responsabilité extracontractuelle en droit civil français

La responsabilité extracontractuelle, subdivisée en deux parties: quasi-délictuelle et délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

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Responsabilité sans faute de l'administration française

En France, l'administration n'est pas soumise au régime commun de la responsabilité.

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Service public

La notion de service public peut désigner.

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Travaux publics

Affiche du gouvernement américain datant de 1940 résumant les réalisations de la Works Progress Administration Le terme « travaux publics » s'applique, par opposition aux travaux privés, aux infrastructures publiques.

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Tribunal administratif (France)

En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

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Tribunal des conflits (France)

En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.

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Victime

Une victime est une personne ou une entité qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.

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Redirections ici:

Faute de service, Responsabilite administrative, Responsabilité administrative, Responsabilité de l'administration française, Responsabilité de la puissance publique.

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