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Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

Indice Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant un produit défectueux, causant un dommage à un utilisateur, dans le cadre d’une activité de santé.

35 relations: Affaire du Mediator, Affaire du sang contaminé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, États-Unis, Benfluorex, Caisse nationale de l'assurance maladie, Code civil (France), Conseil d'État (France), Conseil de l'Europe, Cour de justice de l'Union européenne, Dexfenfluramine, Diane-35, Diéthylstilbestrol, Dispositif médical, Dommages-intérêts punitifs, Drug Master File, Espace économique européen, Food and Drug Administration, Hépatite B, Hypophyse, Italie, Laurent Fabius, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, Poly Implant Prothèse, Responsabilité contractuelle en France, Responsabilité du fait des produits défectueux en France, Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Servier, Stalinon, Stupéfiant, Suisse, Uppsala.

Affaire du Mediator

Laffaire du Mediator est une affaire sanitaire et judiciaire concernant les personnes victimes de la prise de benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator par les laboratoires Servier de 1976 à 2009Il était aussi présent dans les génériques Benfluorex des laboratoires Mylan et Benfluorex de Qualimed.

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Affaire du sang contaminé

L'affaire du sang contaminé est un scandale sanitaire, politique et financier ayant touché plusieurs pays dans les années 1980 et 1990 à la suite d'infections par transfusion sanguine.

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Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (abrégé ANSM) est un établissement public français.

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États-Unis

Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.

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Benfluorex

Le benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator par les laboratoires Servier de 1976 à 2009, est un principe actif pharmaceutique, chimiquement proche de la norfenfluramine, une substance toxique elle-même très proche de l'amphétamine.

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Caisse nationale de l'assurance maladie

En France, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale et pilote les organismes chargés de la mettre en œuvre.

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Code civil (France)

Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe (CdE;, CoE) est une organisation intergouvernementale instituée le par le traité de Londres.

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Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le décembre 2009., est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le septembre 2016). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La Cour administre sa propre infrastructure; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution..

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Dexfenfluramine

La dexfenfluramine, commercialisée par les laboratoires Servier sous le nom d'Isoméride ou de Redux, est une substance active médicamenteuse aux propriétés anorexigènes (effet « coupe-faim ») qui agit directement sur les récepteurs sérotoninergiques du système nerveux central.

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Diane-35

Diane-35 est un médicament à base d'éthinylestradiol et d'acétate de cyprotérone (commercialisé en Belgique, France, Suisse, Canada) surtout utilisé pour traiter l'acné chez les jeunes femmes, également utilisé comme moyen de contraception.

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Diéthylstilbestrol

Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques puissantes.

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Dispositif médical

Un dispositif médical (DM), ou instrument médical au Canada, est une catégorie réglementaire de produits de santé dont les frontières sont différentes selon les pays.

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Dommages-intérêts punitifs

Les dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis.

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Drug Master File

Un, DMF ou pour l'Europe, est un document renfermant des informations sur le mode de préparation d'une substance active médicamenteuse et sur la qualité de celle-ci.

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Espace économique européen

L'Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant 30 États européens: les 27 États membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

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Food and Drug Administration

La (en français: « Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux ») est l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments.

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Hépatite B

L'hépatite B est une hépatite virale due à une infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et entraînant une inflammation du foie.

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Hypophyse

Lhypophyse (du grec ancien:, « naissance ou croissance en dessous ») ou glande pituitaire est une glande endocrine qui secrète de nombreuses hormones.

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Italie

LItalie (en Italia Prononciation en italien standard retranscrite selon la norme API.), en forme longue la République italienne (en Repubblica Italiana), est un État souverain d'Europe du Sud.

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Laurent Fabius

Laurent Fabius Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.

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Office national d'indemnisation des accidents médicaux

En France, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un organisme public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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Poly Implant Prothèse

Poly Implant Prothèse (PIP) était une entreprise française fondée à La Seyne-sur-Mer en 1991 par Jean-Claude Mas qui fabriquait depuis le milieu des années 2000 des prothèses mammaires.

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Responsabilité contractuelle en France

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité extracontractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

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Responsabilité du fait des produits défectueux en France

En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.

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Responsabilité extracontractuelle en droit civil français

La responsabilité extracontractuelle, subdivisée en deux parties: quasi-délictuelle et délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

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Roumanie

La Roumanie (en România) est un pays d'Europe de l'Est et Europe du Sud-Est.

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Royaume-Uni

Le Royaume-Uni (prononcé en français: Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

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Russie

La Russie (en Россия, Rossiïa), en forme longue la fédération de Russie (en Российская Федерация, Rossiïskaïa Federatsiïa), est un État fédéral transcontinental, le plus vaste État de la planète, à cheval sur l'Asie du Nord (80 % de sa superficie) et sur l'Europe (20 %).

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Servier

Servier est un groupe pharmaceutique français.

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Stalinon

Le Stalinon est un ancien médicament contre les infections à staphylocoques, à base de diiododiéthylétain, retiré du marché lorsque l'on s'aperçut de sa toxicité.

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Stupéfiant

Un stupéfiant, aussi appelé drogue illicite, est un psychotrope interdit ou objet d'une réglementation, souvent parce qu'il est susceptible d'engendrer une consommation problématique mais qui peut aussi avoir des effets néfastes sur la mortalité routière.

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Suisse

La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays fédéral d'Europe centrale et de l'Ouest, formé de.

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Uppsala

Uppsala, ou Upsal en français, est une ville de Suède située à au nord de Stockholm, en Uppland, célèbre pour sa prestigieuse université, la plus ancienne de Scandinavie.

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