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Responsabilité du fait des produits défectueux en France

Indice Responsabilité du fait des produits défectueux en France

En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.

48 relations: Amiante, AMU, Bail commercial en droit français, Consommateur, Convention, Cour de justice des Communautés européennes, Dalloz, Defrénois, Denis Mazeaud, Directive de l'Union européenne, Dommage en droit civil français, Droit français, Environnement, Fait du prince, François Terré, Geneviève Viney, Jacques Ghestin, Laurent Aynès, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Litec, Loïc Cadiet, Obligation d'information, Ordre public, Philippe Malaurie, Prescription en droit français, Presses universitaires de France, Responsabilité, Responsabilité délictuelle, Responsabilité du fait des produits de santé défectueux, Responsabilité sociétale des entreprises, Santé, Sécurité, Vice caché, Yves Lequette, 1978, 1987, 1990, 1999, 2000, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2009, 2010, 2011.

Amiante

L'amiante (nom masculin), anciennement nommé « asbeste », est un terme désignant certains minéraux à texture fibreuse utilisés dans l’industrie.

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AMU

L'acronyme AMU peut faire référence à.

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Bail commercial en droit français

Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier'', ELI).

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Consommateur

Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime.

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Convention

Pas de description.

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Cour de justice des Communautés européennes

Avant le Date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

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Dalloz

Éditions Dalloz.

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Defrénois

Defrénois, la revue du notariat est une revue juridique française dédiée aux notaires.

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Denis Mazeaud

Denis Mazeaud, né le 16 octobre 1956, est un juriste et universitaire français, spécialiste en droit de la famille et en droit des contrats.

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Directive de l'Union européenne

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.

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Dommage en droit civil français

Le dommage est traditionnellement défini en droit civil français comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.

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Droit français

alt.

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Environnement

Vue de la Terre depuis la Lune, en 1968, une des premières visions de notre planète comme un ensemble fini et fragile. La sauvegarde de la nature, enjeu de la protection de l'environnement. L'environnement est « l'ensemble des éléments (biotiques et abiotiques) qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins », ou encore « l'ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles (sociologiques) susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaines ».

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Fait du prince

Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État.

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François Terré

François Terré, né le à Paris, est un juriste français.

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Geneviève Viney

Geneviève Viney, née le à Paris où elle est morte le, est un professeur de droit français, spécialiste du droit des obligations et particulièrement du droit de la responsabilité civile.

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Jacques Ghestin

Jacques Ghestin, né à Lille le, est un professeur de droit français spécialiste du droit des obligations.

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Laurent Aynès

Laurent Aynès (né le) est un avocat, arbitre et professeur de droit privé français.

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Librairie générale de droit et de jurisprudence

La Librairie générale de droit et de jurisprudence, ou LGDJ, est un éditeur juridique français créé en 1836.

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Litec

Litec était une marque française, créée en 1948 et enregistrée à l'INPI en 1956, concernant l'édition d'ouvrages juridiques, économiques et sociaux.

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Loïc Cadiet

Loïc Cadiet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), est un juriste français, spécialiste des questions de justice et de procès.

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Obligation d'information

La notion d'obligation d'information peut varier en fonction des systèmes juridiques.

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Ordre public

L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

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Philippe Malaurie

Philippe Malaurie, né le à Mayence et mort le à Paris, est un juriste français.

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Prescription en droit français

En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.

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Presses universitaires de France

Les Presses universitaires de France (PUF) sont une maison d'édition fondée en 1921 par un collège de professeurs.

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Responsabilité

La responsabilité est l'obligation qu’a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc.

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Responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle, ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle, est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.

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Responsabilité du fait des produits de santé défectueux

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant un produit défectueux, causant un dommage à un utilisateur, dans le cadre d’une activité de santé.

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Responsabilité sociétale des entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises ou responsabilité sociale des entreprises (RSE, en anglais CSR pour) désigne la prise en compte par les entreprises, sur une base volontaire, et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités.

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Santé

120px La santé est.

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Sécurité

Physiquement, la sécurité est l'état d'une situation présentant le minimum de risque.

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Vice caché

Un vice caché est un défaut ou une imperfection affectant un un objet, découvert après l'achat et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.

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Yves Lequette

Yves Lequette est un universitaire français, né en 1946, à Neuilly-sur-Seine.

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1978

L'année 1978 est une année commune qui commence un dimanche.

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1987

L'année 1987 est une année commune qui commence un jeudi.

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1990

L'année 1990 est une année commune qui commence un lundi.

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1999

L'année 1999 est une année commune qui commence un vendredi.

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2000

L'année 2000 est une année séculaire et une année bissextile qui commence un samedi.

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2002

L'année 2002 est une année commune qui commence un mardi.

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2003

L'année 2003 est une année commune qui commence un mercredi.

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2004

L'année 2004 est une année bissextile qui commence un jeudi.

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2005

L'année 2005 est une année commune qui commence un samedi.

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2006

L'année 2006 est une année commune qui commence un dimanche.

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2007

L'année 2007 est une année commune qui commence un lundi.

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2009

L'année 2009 est une année commune qui commence un jeudi.

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2010

L'année 2010 est une année commune qui commence un vendredi.

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2011

L'année 2011 est une année commune qui commence un samedi.

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Redirections ici:

Produits défectueux, Responsabilite du fait des produits defectueux, Responsabilité du fait des produits défectueux.

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