Responsabilité patrimoniale de l'administration

La responsabilité patrimoniale de l’administration (RPA) est une garantie présente dans les contrats de concession.

3 relations: Actionnaire, Concession, Faillite.

Actionnaire

L'actionnaire est un investisseur en capital et un type particulier d'associé.

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Concession

Une concession désigne l'action de concéder un droit, une terre, etc., et par extension, ce droit, cette terre, etc.

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Faillite

La faillite, d'un commerçant, d'une entreprise ou d'une personne physique recouvre plusieurs notions.

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Redirections ici:

Responsabilité patrimoniale de l’administration.

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