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Règle impérative

Indice Règle impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties.

13 relations: Assassinat, Code civil annoté, Code civil du Québec, Compétence (droit), Contrat de bail en Belgique, Convention, Cour d'appel du Québec, Jus cogens, Nullité du contrat en droit civil français, Ordre public, Personne morale, Personne physique en droit français, Règle supplétive.

Assassinat

Un assassinat est, en France, un meurtre (homicide volontaire) commis avec préméditation ou d'autres circonstances considérées comme aggravantes.

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Code civil annoté

Un Code civil annoté est un ouvrage savant de droit civil écrit par des experts juridiques, qui consiste à commenter article par article d'un Code civil, de manière à générer une connaissance approfondie, voire encyclopédique des règles juridiques contenues dans les Codes.

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Code civil du Québec

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.

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Compétence (droit)

Une seule tablette portant l'inscription "LEX" est détenue par l'Autorité de la loi de James Earle Fraser, située à droite des marches du bâtiment de la Cour suprême des États-Unis La compétence ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.

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Contrat de bail en Belgique

Le droit belge connaît trois catégories de baux immobiliers.

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Convention

Pas de description.

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Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec, une des 10 provinces et des trois territoires, qui composent le Canada.

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Jus cogens

la Le jus cogens (du latin « droit contraignant », souvent traduit par norme impérative) concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives de droit international général.

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Nullité du contrat en droit civil français

En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel.

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Ordre public

L'ordre public est l'état social correspondant à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

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Personne morale

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).

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Personne physique en droit français

Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, de la personnalité juridique ».

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Règle supplétive

Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.

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Redirections ici:

Regle imperative, Règles impératives.

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