Règlement de juges

Le règlement de juges est, en droit processuel français, une procédure par laquelle est résolu le conflit positif ou négatif de compétence matérielle ou territoriale entre deux juges ou juridictions saisies simultanément d'un même litige.

4 relations: Conflit de juridictions, Contredit en procédure civile française, Droit français, Procédure (droit).

Conflit de juridictions

Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.

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Contredit en procédure civile française

En procédure civile en France, la procédure de contredit permettait d'attaquer la décision d'un juge qui se prononçait sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige.

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Droit français

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Procédure (droit)

En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est.

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