3 relations: Casier judiciaire, Code pénal (France), Suivi socio-judiciaire.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique.
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Code pénal (France)
Le code pénal est la codification du droit pénal français.
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Suivi socio-judiciaire
Le suivi socio-judiciaire est une peine introduite dans le droit pénal français en 1998.
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Redirections ici:
Rehabilitation en droit francais, Réhabilitation (Droit), Réhabilitation (droit).