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Actif (comptabilité)
Un actif est un élément identifiable du patrimoine d’une entité ou d'un agent économique (ménage, entreprise, etc.) ayant une valeur économique positive, c'est-à-dire générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont cette entité attend un avantage économique futur (art. 211.1 du Plan comptable général français).
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Association loi de 1901
En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du et du décret du, permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan.
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Éditions Dunod
Dunod est une maison d'édition du groupe Hachette Livre, spécialisée dans les ouvrages de formation universitaire et professionnelle et regroupe les marques Dunod, Armand Colin, InterÉditions, Ediscience, ETSF.
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État de la situation financière
L'état de la situation financière (terme officiel des normes internationales IFRS, aussi appelé bilan comptable) est un état financier qui synthétise à un moment donné, d'une part, le patrimoine de l'entreprise, et d'autre part la provenance des ressources utilisées pour acquérir ce patrimoine.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Communauté
Une communauté est un groupe humain dont les membres sont unis par un lien social.
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Comptabilité
La comptabilité est un ensemble de systèmes d'information subjectifs ayant pour objet la mesure de la valeur des moyens et des résultats d'une entité.
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Contrat en France
En France, aux termes du Code civil français, le contrat est un: Le contrat apparaît, au sens strict, comme une catégorie particulière de convention.
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Coopérative agricole en France
thumb En France, une société coopérative agricole (SCA) est une entreprise coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 et du code rural et disposant d'un statut sui generis, c'est-à-dire qui n'est ni civil ni commercial (à ne pas confondre avec une SICA).
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Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots, entre plusieurs personnes partageant le même toit pour leur logement mais qui ne se connaissent pas forcément, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
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Domicile
Le domicile est une notion née du mot latin domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où les intérêts personnels d'une personne la ramènent régulièrement (affaires personnelles, chambre à coucher pour dormir, cuisine pour s'alimenter, salle de bain pour la toilette quotidienne etc.) Il s'agit donc de la localisation géographique stable et réputée permanente des sujets de droits, permettant, selon le doyen Jean Carbonnier, d' «attacher au domicile une présomption simple de présence permanente».
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Droit français
alt.
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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.
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Exploitation agricole à responsabilité limitée
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français.
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Fournisseur
Un fournisseur est une personne ou une entreprise qui soit fabrique, transforme, emballe, ou installe des produits contrôlés, soit exerce des activités d'importation ou de vente de ces produits.
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Greffier
Robes de greffier (''à gauche'') et de directeur des services de greffe judiciaires (''à droite''), à la cour d'appel de Versailles, en France. Un greffier (ou une greffière) est un officier de justice.
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Groupement agricole d'exploitation en commun
Le groupement agricole d’exploitation en commun, communément appelé GAEC est, en France, (Chambre d'agriculture de la Vienne), Vienne Rurale du 17 janvier 2013.
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Groupement foncier agricole
Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile immobilière).
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Groupement forestier
Un groupement forestier (GF) est une société civile particulière à vocation forestière.
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Mariage
Sculpture représentant un couple marié dans la Rome antique.''Les Époux Arnolfini'' de Jan van Eyck.Máxima, 2002. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle, à durée illimitée, déterminée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités.
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Nationalité
La nationalité est en droit international public le pays d'appartenance véritable d'une personne physique ou morale, aux fins de détermination du droit applicable dans un litige de droit public entre deux ou plusieurs pays.
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Ordre professionnel
Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question.
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Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
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Personne morale en droit français
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
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Préfecture
Une préfecture est une division administrative territoriale ou une administration.
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Registre du commerce et des sociétés (France)
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales.
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Salariat
import-export et leur patron. Le salariat est une relation économique et sociale entre un travailleur et un employeur, où le travailleur vend sa force de travail dans le cadre d'un contrat de travail formel ou informel, dans le but d'engendrer un profit pour l'employeur.
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Société anonyme
La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux à risque limité répandue dans les pays de tradition civiliste.
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Société anonyme sportive professionnelle
En droit français, une société anonyme sportive professionnelle (SASP) est une structure très proche d'une société anonyme classique destinée à la gestion d'un club sportif.
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Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports et qui présente des caractéristiques d'une société mixte de 2 à 100 personnes (selon le nouveau droit suisse, une personne seule peut également créer sa propre SARL), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires.
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Société civile d'exploitation agricole
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA), est une société civile à vocation agricole.
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Société civile de moyens
En droit français, une société civile de moyens (SCM) est une société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.
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Société civile de portefeuille
En droit civil français, une société civile de portefeuille est une société civile créée pour faciliter la gestion d'un portefeuille de valeur mobilière (par exemple des actions, des obligations, des contrats de capitalisation...) La Société Civile de Portefeuille est une société civile de patrimoine.
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Société civile immobilière
En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.
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Société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité.
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Société coopérative d'intérêt collectif
Une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production de biens ou de services de droit français.
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Société coopérative et participative
Une société coopérative et participative ou société coopérative de production (scop), anciennement société coopérative ouvrière de production ou société coopérative de travailleurs, est en droit français, une société commerciale qui se distingue des sociétés classiques par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision par les salariés et par des règles de fonctionnement basées sur les principes coopératifs.
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Société d'assurance mutuelle
En droit français, une société d'assurance mutuelle (SAM) est une société d'assurance à but non lucratif, régie par le Code français des assurances dont le but est la prise en charge des frais de santé non couverts par la sécurité sociale.
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Société d'économie mixte
En France, une société d'économie mixte (abrégé en SEM) est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques (à savoir l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public).
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Société d'exercice libéral
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont un ensemble de formes juridiques françaises qui permettent aux membres des professions libérales d’exercer leurs activités en association sous forme de sociétés de capitaux, par analogie aux types de sociétés prévues par le Code de commerce.
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Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée
En droit français, une Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELARL).
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Société d'intérêt collectif agricole
Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) est, en France, une société coopérative, créée par la loi du 5 août 1920, relevant de la loi du portant statut de la coopération, possédant certains caractères particuliers fixés par le livre V (traitant des organismes professionnels agricoles) du code rural et de la pêche maritime.
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Société de fait
En droit français, une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice en raison de la non-conformité de sa création avec les dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés.
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Société de gestion des droits d'auteur
Une société de gestion des droits d'auteur (ou société de perception et de répartition des droits (SPRD)) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits.
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Société en commandite
Une société en commandite, ou société en commandite simple (SCS) est une forme de société dans laquelle un commanditaire fournit l'essentiel des fonds mais confie la gérance de la société au commandité, qui dispose de prérogatives accrues à raison des plus grands risques encourus.
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Société en commandite par actions
Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés: les commanditaires et les commandités.
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Société en nom collectif (droit français)
La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique française de société.
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Société en participation
La société en participation (SEP) est une forme de société dans les traditions civilistes.
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Société européenne
Une société européenne (societas europaea, SELa recherche du compromis linguistique amène parfois l'UE à choisir un terme latin, cette langue étant le dénominateur commun de la majorité des pays de l'Union dans leur histoire. Ainsi en va-t-il de la devise européenne, In varietate concordia.) ou entreprise européenne est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, définie par le droit communautaire.
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Société par actions simplifiée
Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français.
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Société par actions simplifiée unipersonnelle
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire.
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Sui generis
Sui generis est un terme latin de droit, signifiant « de son propre genre » et qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.
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Syndicat intercommunal (France)
Un syndicat intercommunal est, en France, un établissement public de coopération intercommunale organisé en vue de coopérer sur des services d'intérêt intercommunal.
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Syndicat professionnel
Industrial Workers of the World. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d'.
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Tribunal de commerce (France)
Salle d’audience du tribunal de commerce de Paris. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.
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Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
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Redirections ici:
Societe en droit francais, Société (droit français).
