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107 relations: Agence française de lutte contre le dopage, Agence nationale des fréquences, Amnistie en France, Arrêté en France, Association des professionnels de l'information et de la documentation, Autorité administrative indépendante en France, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité de la concurrence (France), Autorité de régulation de la distribution de la presse, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Autorité de régulation des mesures techniques, Autorité de régulation des transports, Autorité de sûreté nucléaire, Autorité des marchés financiers (France), Autorité nationale des jeux, Éditions Larcier, Banque de France, Base de données, Bulletin officiel (France), Circulaire en droit français, Citation à l'ordre de la Nation, Commission bancaire (France), Commission d'accès aux documents administratifs, Commission d'enrichissement de la langue française, Commission de régulation de l'énergie, Commission du secret de la Défense nationale, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission nationale du débat public, Conseil économique, social et environnemental, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Conseil supérieur de l'audiovisuel (France), Cour de discipline budgétaire et financière, Cour de justice de la République, Cour des comptes (France), Décret en France, Direction (administration française), Exequatur, France, Gouvernement Jacques Chirac (2), Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, Haute Autorité de santé, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Hyperlien, ..., Identifiant européen de la législation, Jacques Chirac, Journal officiel de l'Union européenne, Journal officiel de la République française, Juriste, La Documentation française, Légifrance, Lettres de créance, Liste des ministres français chargés de la Famille, Liste des ministres français de la Formation professionnelle, Liste des ministres français de la Francophonie, Liste des ministres français des Anciens Combattants, Liste des ministres français des Transports, Loi du pays (Polynésie française), Mairie de Paris, Médiateur de la République (France), Ministère de l'Agriculture (France), Ministère de l'Écologie (France), Ministère de l'Économie et des Finances (France), Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (France), Ministère de l'Enseignement supérieur (France), Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Ministère de l'Industrie (France), Ministère de l'Intérieur (France), Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Ministère de la Coopération, Ministère de la Culture (France), Ministère de la Justice (France), Ministère de la Santé (France), Ministère de la Santé et des Sports, Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Ministère des Armées, Ministère des Sports (France), Ministère du Travail (France), Ministère français, Ministre chargé de l'Aménagement du territoire, Ministre chargé de la Ville, Ministre chargé des Relations avec le Parlement, Ministre chargé du Budget, Ministre de la Fonction publique (France), Ministre de la Jeunesse (France), Ministre du Logement, Norme et standard techniques, Norme française, Ordonnance en droit constitutionnel français, Polynésie française, Président de la République française, Premier ministre français, Processus législatif en France, Question écrite au gouvernement, Remaniement ministériel, Renaud Denoix de Saint Marc, Secrétariat général du gouvernement (France), Taux de change, Uniform Resource Locator, Union européenne. Développer l'indice (57 plus) »
Agence française de lutte contre le dopage
L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante française créée en 2006 pour définir et mettre en œuvre au niveau national les actions de lutte contre le dopage.
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Agence nationale des fréquences
Lagence nationale des fréquences (ANFR) est, en France, un établissement public à caractère administratif créé le, avec pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
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Amnistie en France
Lamnistie en France est une notion de droit pénal qui invoque l'« oubli » d'actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui, en temps normal, entraîneraient une sanction pénale.
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Arrêté en France
En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).
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Association des professionnels de l'information et de la documentation
L’Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) est une association française loi de 1901 créée en 1963 pour regrouper des personnes travaillant dans le domaine de l'information-documentation documentalistes, bibliothécaires.
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Autorité administrative indépendante en France
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ».
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Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) était une autorité publique indépendante (AAI) dotée de la personnalité juridique, chargée du contrôle des entreprises du secteur de l'assurance.
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Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France.
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Autorité de la concurrence (France)
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit.
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Autorité de régulation de la distribution de la presse
En France, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) est une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour assurer, conjointement avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse.
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Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité administrative indépendante française chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse.
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Autorité de régulation des mesures techniques
L'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est une autorité administrative indépendante française instituée par l'article du Code de la propriété intellectuelle et officiellement créée par le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 publié au Journal officiel n° 81 du 5 avril 2007.
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Autorité de régulation des transports
L'Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante chargée de la régulation économique des activités de transport ferroviaire, de transports urbains en Île-de-France (sur ses activités de gestionnaire d'infrastructure), de transport interurbain par autocar, du secteur autoroutier sous concession, de transport aéroportuaire (régulation des redevances aéroportuaires) et chargée d'une mission relative aux services numériques et données de mobilité.
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Autorité de sûreté nucléaire
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative française qui assure, au nom de l'État, les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection en France (travailleurs du nucléaire, environnement, populations locales) et de l'information des citoyens.
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Autorité des marchés financiers (France)
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une institution financière et une autorité publique indépendante française créée le par la loi de sécurité financière, dotée de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
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Autorité nationale des jeux
En France, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) est une autorité administrative indépendante, chargée de la régulation des paris sportifs et des jeux d'argent et de hasard, qui relevaient autrefois du monopole de l'État.
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Éditions Larcier
Créées en 1839 par Ferdinand Larcier, les Éditions Larcier ont rapidement pris leur place sur le marché juridique belge.
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Banque de France
La Banque de France (BDF) est la banque centrale de la France.
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Base de données
Une base de données permet de stocker et de retrouver des données structurées, semi-structurées ou des données brutes ou de l'information, souvent en rapport avec un thème ou une activité; celles-ci peuvent être de natures différentes et plus ou moins reliées entre elles.
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Bulletin officiel (France)
En France, un bulletin officiel (BO) est une publication officielle de l'État, destinée à diffuser les nouveautés en matière de textes de loi mais aussi les textes de moindre importance (décrets, circulaires, notes de service, avis de vacances de postes, etc.). Plusieurs ministères éditent leur propre bulletin officiel.
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Circulaire en droit français
En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.
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Citation à l'ordre de la Nation
La citation à l'ordre de la Nation est en France, un titre de reconnaissance créé en 1917, généralement lié à la remise d'une décoration, soit à titre civil, soit à titre militaire, et actes de Résistance (depuis 1942).
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Commission bancaire (France)
La Commission bancaire était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements.
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Commission d'accès aux documents administratifs
Créée en France par la loi du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
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Commission d'enrichissement de la langue française
La Commission d'enrichissement de la langue française (appelée Commission générale de terminologie et de néologie jusqu'en 2015, JORF 73 du 27 mars 2015, 5578, texte 71.), abrégée CELF, est une assemblée française de personnalités bénévoles au centre d'un dispositif interministériel dont la mission est de favoriser l'enrichissement de la langue française.
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Commission de régulation de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie (CRE, à ne pas confondre avec le comité régional de l'énergie) est une autorité administrative indépendante française créée le, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants, en suivant les objectifs de la politique énergétique.
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Commission du secret de la Défense nationale
La commission du secret de la Défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour.
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Commission nationale consultative des droits de l'homme
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une institution nationale française de protection et de promotion des droits de l’homme fondée en 1947 à l'initiative de René Cassin, et accréditée de statut A auprès des Nations unies.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi 2000-494 du, promulguée par le gouvernement Jospin.
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Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français.
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Commission nationale du débat public
La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Elle a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante. Depuis le développement du droit à la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement (Convention d'Aarhus, Charte de l'environnement), la loi française a instauré un certain nombre de procédures permettant à toute personne d'exercer ce droit. La CNDP a pour mission de garantir le respect de ces procédures participatives et parfois de les organiser elle-même. Pour cela, premièrement, elle s'assure que toute l'information relative à un projet est complète, accessible et transparente pour le public; deuxièmement, elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue; et, troisièmement, elle garantie la prise en compte de ces points de vue dans la décision (les décideurs peuvent choisir de ne pas donner suite aux observations et propositions du public mais ils doivent le justifier, c'est la "reddition des comptes"). La CNDP contribue depuis 25 ans à diffuser la culture de la participation en France. La CNDP se compose d'un président, de deux vice-présidents et de 22 commissaires provenant d’horizons différents (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, associations, patronat, syndicats…) qui assurent son indépendance, notamment vis-à-vis des administrations et des maîtres d’ouvrages.
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Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE, prononcé /sezə/) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations).
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Conseil des ventes volontaires ou CVV) est une autorité de régulation indépendante française instituée par la loi 2000-642 du portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est entre 1989 et 2021 l'autorité française de régulation de l'audiovisuel pour la radio et la télévision.
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Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) était une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques.
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Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
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Cour des comptes (France)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.
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Décret en France
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
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Direction (administration française)
Dans l'administration publique française, une direction, qu'elle soit ministérielle (générale ou centrale), zonale, régionale ou départementale est un échelon de l'organisation administrative.
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Exequatur
21 mars 1938. L'exequatur (nom masculin invariable) ou exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.
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France
La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.
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Gouvernement Jacques Chirac (2)
Le gouvernement Jacques Chirac (2) est le gouvernement de la République française du au pendant la présidence de François Mitterrand (1981–1995).
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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 à 2011.
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Haute Autorité de santé
En France, la Haute Autorité de santé (HAS) est une créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
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Hyperlien
Pointeur de souris en forme de main au-dessus d'un hyperlien « Wikipedia ». Un hyperlien ou lien hypertexte, est une référence placée dans le contenu d'un document électronique permettant de passer automatiquement d'un document consulté à un autre document ou à une autre partie du même document.
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Identifiant européen de la législation
Lidentifiant européen de la législation (ELI, de l'European Legislation Identifier) est une initiative européenne pour faciliter l'accès aux textes juridiques de l'Union européenne et de ses États membres, en permettant d'identifier les lois avec un identifiant pérenne web URI, de publier leurs métadonnées descriptives suivant une ontologie commune, et de relier les lois entre elles.
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Jacques Chirac
Jacques Chirac (Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), né le dans le et mort le dans le 6e arrondissement de la même ville, est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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Journal officiel de l'Union européenne
Le Journal officiel de l'Union européenne ou JOUE est une publication périodique publiée par l'Office des publications de l'Union européenne.
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Journal officiel de la République française
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.
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Juriste
Avocat français. Le mot juriste est d'origine latine: iuris, « droit ».
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La Documentation française
La Documentation française a été créée en 1945 sous le nom de Direction de la documentation et de la diffusion relevant directement du Secrétariat général du Gouvernement.
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Légifrance
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
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Lettres de créance
29 octobre 2009, dans sa résidence officielle de Rideau Hall à Ottawa. Les lettres de créance sont un document officiel qu'un chef d'État ou de gouvernement signe et confie à un ambassadeur qu'il vient de nommer, afin que celui-ci le remette au chef d'État ou de gouvernement (et en de rares occasions au) du pays hôte.
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Liste des ministres français chargés de la Famille
Le gouvernement français peut avoir un ministre de la Famille, il est le plus souvent associé à d'autres portefeuilles, comme la solidarité, la santé ou encore le droit des femmes.
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Liste des ministres français de la Formation professionnelle
Cet article présente les personnalités membres du gouvernement français titulaires du poste responsable des questions de la formation professionnelle.
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Liste des ministres français de la Francophonie
Cet article liste les ministres ou les secrétaires d’État français chargés de la Francophonie.
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Liste des ministres français des Anciens Combattants
Cet article présente la liste des membres du gouvernement français (ministres, secrétaires d’État) chargés des Anciens Combattants et Pensionnés.
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Liste des ministres français des Transports
Le tableau ci-dessous liste les personnalités membres du gouvernement français titulaires du poste responsable des questions des transports.
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Loi du pays (Polynésie française)
En Polynésie française, une loi du pays est un type d'acte administratif adopté par l'Assemblée.
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Mairie de Paris
L'hôtel de ville de Paris, où siège la mairie de Paris. La mairie de Paris, sise à l'hôtel de ville de la capitale, fait référence à l'administration de la Ville de Paris, collectivité territoriale à statut particulier dont dépend le territoire de Paris.
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Médiateur de la République (France)
En France, le médiateur de la République était une « autorité administrative indépendante » ayant existé entre 1973 et 2011.
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Ministère de l'Agriculture (France)
En France, le ministère de l'Agriculture est l’administration chargée de la politique agricole, halieutique, alimentaire et forestière.
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Ministère de l'Écologie (France)
Le ministère de l'Écologie est, en France, l'administration chargée de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement.
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Ministère de l'Économie et des Finances (France)
Le ministère de l’Économie et des Finances est le département ministériel chargé de la gestion des finances publiques et de la politique économique de l'État français.
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Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (France)
Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, dénommé ministère de l’Instruction publique avant 1932, est l’administration française chargée depuis 1828 de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l’instruction publique et de l’éducation nationale.
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Ministère de l'Enseignement supérieur (France)
Le Gouvernement français peut avoir un ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), qui prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement supérieur.
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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est l'administration française chargée de mettre en œuvre la politique extérieure de la France et d'assurer les relations avec les États étrangers à la République française.
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Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire
Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, initialement appelé ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, est l'un des quinze ministères du, instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
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Ministère de l'Industrie (France)
Le ministère de l’Industrie est le département ministériel du gouvernement français chargé de la politique industrielle de la France, généralement rattaché au ministère de l'économie et des finances.
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Ministère de l'Intérieur (France)
Le ministère de l’Intérieur, ou ministère de la Police est le ministère du gouvernement français chargé traditionnellement de la sécurité intérieure, de l’administration du territoire et des libertés publiques.
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Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Le ministère de la Cohésion des territoires est l'administration française chargée de mettre en œuvre la politique de l'aménagement du territoire en France.
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Ministère de la Coopération
Le ministère de la Coopération, créé par le général de Gaulle en 1959, est un ancien ministère qui avait pour vocation de contribuer au développement des « pays du champ », c’est-à-dire des pays ayant acquis leur indépendance dans le cadre de la décolonisation.
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Ministère de la Culture (France)
Le ministère de la Culture (dont la dénomination officielle était « ministère de la Culture et de la Communication ») est créé en France en 1959 par le président Charles de Gaulle, et attribué à André Malraux sous le nom de « ministère d'État chargé des Affaires culturelles ».
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Ministère de la Justice (France)
Le ministère de la Justice, parfois appelé Chancellerie, est l’administration centrale française chargée de la gestion des moyens de la justice, de la conduite de la politique judiciaire et d'action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire (personnes placées sous main de justice et mineurs délinquants ou en danger).
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Ministère de la Santé (France)
Le ministère des Solidarités et de la Santé, divisé en deux ministères distincts depuis mai 2022, en tant que ministère de la Santé et de la Prévention et de ministère des Solidarités et des Familles, est l’administration française chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de la protection sociale.
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Ministère de la Santé et des Sports
Le ministère de la Santé et des Sports est un ministère français qui a brièvement existé en 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
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Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports est un ministère qui a existé sous les gouvernements Valls et Cazeneuve du au.
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Ministère des Armées
En France, le ministère des Armées est l’administration responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.
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Ministère des Sports (France)
Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques est l'administration du gouvernement français chargée de la politique sportive.
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Ministère du Travail (France)
En France, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion est chargé des thématiques du travail, des relations avec les partenaires sociaux et des thématiques sociales, notamment de la politique générale d'action sociale.
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Ministère français
En France, un ministère est une division de l'administration publique centrale chargé de mettre en œuvre la politique gouvernementale dans un domaine précis.
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Ministre chargé de l'Aménagement du territoire
Le gouvernement français dispose d’un ministre chargé de l’Aménagement du territoire.
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Ministre chargé de la Ville
Le ministre chargé de la Ville est membre du gouvernement français.
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Ministre chargé des Relations avec le Parlement
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement est chargé d'entretenir les relations entre le gouvernement de la République française et le Parlement: Assemblée nationale et Sénat.
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Ministre chargé du Budget
Le gouvernement français peut avoir un ministre chargé du Budget, qui peut être également chargé de la Fonction publique ou de la Réforme de l'État.
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Ministre de la Fonction publique (France)
Le gouvernement français peut avoir un ministre de la Fonction publique, il est le plus souvent associé à d'autres portefeuilles, comme la réforme de l’État, le budget ou encore la décentralisation.
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Ministre de la Jeunesse (France)
Le ministre ou le secrétaire d'État chargé de la Jeunesse est membre du gouvernement français.
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Ministre du Logement
Le ministre chargé du Logement est membre du gouvernement français.
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Norme et standard techniques
Une norme technique est un référentiel établi par un organisme de normalisation officiellement agréé par un État via une organisation nationale de standardisation (comme Afnor pour la France), agréé au niveau Européen (comme le CEN ou le ETSI), ou encore issu d'un traité international (comme ISO).
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Norme française
Une norme est un texte de référence élaboré par un groupe de travail normalement constitué des parties intéressées (par exemple, fabricants, distributeurs, mais aussi consommateurs).
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Ordonnance en droit constitutionnel français
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
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Polynésie française
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer (plus spécifiquement pays d'outre-mer ou POM) au sein de la République française (code 987), composée de cinq archipels regroupant 118 îles dont 76 sont habitées: l'archipel de la Société avec les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, l'archipel des Tuamotu, l'archipel des Gambier, les îles Australes et l'archipel des Marquises.
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Président de la République française
Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.
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Premier ministre français
Le est le chef du gouvernement de la France sous la Cinquième République.
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Processus législatif en France
En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.
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Question écrite au gouvernement
La question écrite au gouvernement est, en droit parlementaire français, la procédure par laquelle un député ou un sénateur fait parvenir à un membre du gouvernement de la République française une question écrite.
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Remaniement ministériel
Un remaniement ministériel (parfois appelé « remaniement gouvernemental ») est une modification partielle de la composition d'un gouvernement avant le terme officiel de son mandat.
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Renaud Denoix de Saint Marc
Renaud Denoix de Saint Marc, né le à Boulogne-Billancourt, est un haut fonctionnaire français.
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Secrétariat général du gouvernement (France)
Le (SGG) est un organisme interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre français.
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Taux de change
Le taux de change d'une devise (une monnaie) est le coût (autrement dit le prix) de cette devise par rapport à une autre.
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Uniform Resource Locator
Une URL (sigle de l’Uniform Resource Locator, littéralement « localisateur uniforme de ressource »), couramment appelée adresse web, est une chaîne de caractères uniforme qui permet d'identifier une ressource du World Wide Web par son emplacement et de préciser le protocole internet pour la récupérer (par exemple http ou https).
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Union européenne
LUnion européenne (UE)L'article sur les noms officiels de l'Union européenne donne plus de détails sur les appellations données à l'UE dans ses langues officielles.
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