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Tribunal de grande instance (France)

Indice Tribunal de grande instance (France)

En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance: il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

60 relations: Alsace, Arrondissement français, Autorité parentale en France, Avocat (métier), Christiane Taubira, Code de procédure pénale (France), Collectivité d'outre-mer, Conseil d'État (France), Conseil de famille (droit), Conseil de prud'hommes (France), Corse, Cour d'appel (France), Département et région d'outre-mer, Département français, Droit civil en France, Droit local en Alsace et en Moselle, Droit pénal en France, Exequatur, France, France d'outre-mer, France métropolitaine, Groupement d'intérêt économique, Juge aux affaires familiales, Juge de l'application des peines, Juge de l'exécution, Juge de l'expropriation, Juge de la mise en état, Juge des libertés et de la détention, Juge des tutelles, Juridiction de droit commun en France, Justice de paix en France, Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France, Meurthe-et-Moselle, Ministre de la Justice (France), Moselle (département), Moulins (Allier), Nord (département français), Nouvelle-Calédonie, Organisation juridictionnelle (France), Procédure sur requête en droit français, Procureur de la République (France), Rachida Dati, Référé en droit français, Référé en procédure civile française, Réforme de la carte judiciaire, Saint-Gaudens, Saumur, Société civile de moyens, Tribunal correctionnel (France), ..., Tribunal d'instance, Tribunal de commerce (France), Tribunal de district, Tribunal de première instance, Tulle, 1810, 1958, 1983, 1994, 2009. Développer l'indice (10 plus) »

Alsace

La cigogne blanche, symbole alsacien. Le grand sapin de Noël, place Kléber à Strasbourg, en 2010, avec le village de Noël à son pied. Marché de Noël à Mulhouse, en 2008. L’Alsace (prononcé; Elsass en allemand; ’s Elsàss en alsacien) est une région culturelle et historique du nord-est de la France à la frontière avec l'Allemagne et la Suisse.

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Arrondissement français

L'arrondissement est une subdivision territoriale des départements français.

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Autorité parentale en France

L'autorité parentale en droit français est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leur(s) enfant(s) mineur(s).

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Avocat (métier)

En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits et, plus généralement, pour les représenter.

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Christiane Taubira

Christiane Taubira, née le à Cayenne (Guyane), est une femme politique française.

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Code de procédure pénale (France)

En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.

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Collectivité d'outre-mer

Une collectivité d'outre-mer (COM) est un territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la constitution de l'an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous la Monarchie.

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Conseil de famille (droit)

En droit, un conseil de famille est une assemblée de quelques personnes qui a pour but de prendre des décisions concernant une personne de leur famille reconnue comme n'étant pas apte à les prendre seule.

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Conseil de prud'hommes (France)

En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle.

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Corse

La Corse (Corsica en latin, en corse et en italien; Còrsega en ligure) est une île française et une collectivité territoriale unique située en mer Méditerranée.

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Cour d'appel (France)

En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun du second degré.

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Département et région d'outre-mer

Un département et région ultramarin (DROM) est un territoire français qui constitue à la fois un département (DOM) et une région (ROM) d'outre-mer.

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Département français

Carte des 101 départements français (+ Métropole de Lyon)'''NB''': Les départements d'outre-mer et ceux de l'agglomération parisienne ne sont pas à l'échelle. Le département français est une division territoriale de la France, tenant lieu à la fois de collectivité territoriale décentralisée, de circonscription territoriale des services déconcentrés de l'État et de circonscription électorale.

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Droit civil en France

En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.

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Droit local en Alsace et en Moselle

Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires cédés puis repris, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française.

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Droit pénal en France

Cour de cassation. Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française.

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Exequatur

L'exequatur (nom masculin invariable) est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

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France

La France, en forme longue depuis 1875 la République française, est un État transcontinental souverain, dont le territoire métropolitain est situé en Europe de l'Ouest. Ce dernier a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne et les principautés d'Andorre et de MonacoRégions de France métropolitaine, appelé selon le droit international Territoire européen de la France., et dispose d'importantes façades maritimes dans l'Atlantique, la Manche, la mer du Nord et la Méditerranée. Son territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique ainsi que sur le continent sud-américain, et a des frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et le Royaume des Pays-Bas. Fruit d'une histoire politique longue et mouvementée, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. La devise de la République est depuis 1875 « Liberté, Égalité, Fraternité » et son drapeau est constitué des trois couleurs nationales (bleu, blanc, rouge) disposées en trois bandes verticales d'égale largeur. Son hymne national est La Marseillaise, chant patriotique hérité de la Révolution française. Son principe est: « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français depuis 1539, à la place du latin. Ses monnaies sont l'euro depuis 2002 dans la majeure partie du pays et le franc Pacifique dans ses territoires de l'océan Pacifique. Pays formé pendant l'Antiquité tardive, vingt ans après la chute de l'Empire romain d'occident, la France tire son nom des Francs, peuple germanique qui a institué les premiers fondements de son État sur les bases de la Gaule romaine. C'est au fil des siècles, par des guerres, des mariages politiques et des unions souveraines, que cet État monarchique et catholique va peu à peu constituer autour de lui une véritable fédération de provinces, qui finira par se cristalliser en une nation unique grâce à une politique d'uniformisation administrative et culturelle, portée à son aboutissement par la Révolution française de 1789 et la fin du régime féodalSe reporter à l'article Histoire de France.. Du début du à la première moitié du, elle possède un vaste empire colonial. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne. Troisième puissance nucléaire mondiale, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN, la France est également membre du G7, du G20, de la zone euro, de l'espace Schengen, de la commission de l'océan Indien, de la communauté du Pacifique et abrite le siège du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'UNESCO. De ce fait, elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire et culturelle en Europe et dans le reste du monde. Seul pays au monde à exercer sa souveraineté sur des territoires répartis sur trois océans et deux continentsFrance-sur-Mer, un empire oublié de Philippe Folliot et Xavier Louy.La France est présente sur les continents européen et sud-américain (Guyane) ainsi que dans les océans Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon), Indien (Réunion, Mayotte, TAAF) et Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Clipperton)., elle joue un important rôle géopolitique au niveau mondial, grâce à un réseau d'ambassades et de consulats étendu, le deuxième au monde derrière celui des États-Unis, et elle dispose de bases militaires sur tous les continents. La France possède la deuxième zone économique exclusive (espace maritime) au monde, à laquelle s'ajoute une extension du plateau continental de en 2015, et est un des premiers pays du monde pour la diversité de ses milieux maritimes et leur biodiversité. La France est, en novembre 2017, la deuxième économie européenne derrière l'Allemagne et devant le Royaume-Uni, la cinquième économie mondiale par PIB nominal et, en avril 2016, la neuvième économie mondiale par PIB à parité de pouvoir d'achat. Malgré un taux de chômage relativement fort, elle affiche un niveau de vie « très élevé » (20e au classement IDH en 2014). Elle figure parmi les leaders mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, des produits de luxe, du tourisme et du nucléaire. Au, la population de la France est d'environ 67,2 millions d'habitants, selon les estimations publiées par l'Insee, dont dans les régions métropolitaines et dans les régions ultramarines. Par ailleurs, vivent dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Deuxième pays le plus peuplé de l'Union européenne derrière l'Allemagne, la France est aussi le plus vaste de l'Union européenne et le troisième pays le plus vaste d'Europe, sur le site des Nations unies.. Sa culture et sa civilisation sont diffusées par les pays francophones à travers le monde, réunis dans l'Organisation internationale de la francophonie. Traditionnellement utilisé comme langue de la diplomatie, le français est la dixième langue maternelle la plus parlée au monde et une des langues ayant la plus grande diffusion internationale. Il est une des six langues officielles et une des deux langues de travail (avec l'anglais) de l'Organisation des Nations unies, l'une des deux langues officielles du Comité international olympique, et langue officielle ou de travail de plusieurs organisations internationales ou régionales. Le français est également l'une des trois langues de travail de l'Union européenne — avec l'allemand et l'anglais.

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France d'outre-mer

La France d'outre-mer ou les Outre-mer comprend les territoires de la République française éloignés de la France métropolitaine située sur le continent européen.

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France métropolitaine

La France métropolitaine, Métropole ou selon le droit international Territoire européen de la France, désigne la partie de la République française localisée en Europe.

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Groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.

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Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale.

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Juge de l'application des peines

En France, le juge de l'application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.

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Juge de l'exécution

Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s'élevant lors de l'exécution forcée d'une décision judiciaire de droit civil.

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Juge de l'expropriation

En France, le Juge de l'expropriation est un juge du Tribunal de grande instance dont le rôle est de procéder à la fixation du montant des indemnités d'expropriation.

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Juge de la mise en état

Le juge de la mise en état (JME) est, en droit français, un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil.

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Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ». Il est aussi chargé d'autoriser éventuellement le Parquet à accomplir certains actes dans certains types d'enquêtes.

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Juge des tutelles

Le juge des tutelles est un magistrat de l'ordre judiciaire chargé notamment d'ordonner l'ouverture des procédures de tutelle, curatelle et de sauvegarde de justice.

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Juridiction de droit commun en France

En France, dans chaque ordre juridictionnel, il existe, pour les juridictions du premier degré, un tribunal de droit commun.

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Justice de paix en France

Entête de courrier d'un juge de paix en l'an X. Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en France en 1790 et supprimées en 1958.

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Loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le et sanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France: AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune).

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Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Dans l'ordre judiciaire français, la magistrature du siège, dite « assise », est composée de magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l'indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs publics.

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Meurthe-et-Moselle

La Meurthe-et-Moselle est un département français qui se situe au cœur de la Lorraine.

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Ministre de la Justice (France)

Grand Sceau de France officiel Le ministre de la Justice, en France, est un membre du gouvernement.

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Moselle (département)

La Moselle (prononcé) est un département français faisant partie de la région Grand Est.

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Moulins (Allier)

Moulins, parfois dénommée Moulins-sur-Allier par la SNCF et la PosteMoulins-sur-Allier est le nom de la gare.

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Nord (département français)

Le Nord est le département français comprenant les territoires les plus septentrionaux de la France.

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Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité française composée d'un ensemble d'îles et d'archipels d'Océanie, situés en mer de Corail et dans l'océan Pacifique Sud.

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Organisation juridictionnelle (France)

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.

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Procédure sur requête en droit français

Une procédure sur requête est une demande exceptionnelle en droit faite en absence de contradiction de l'adversaire, afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d'être détruits si l'adversaire était informé.

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Procureur de la République (France)

En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance (TGI).

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Rachida Dati

Rachida Dati, née le à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), est une femme politique française, membre de la formation politique Les Républicains.

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Référé en droit français

En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

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Référé en procédure civile française

Un référé est une procédure permettant de demander à une juridiction civile ou commerciale qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

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Réforme de la carte judiciaire

La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France.

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Saint-Gaudens

Saint-Gaudens (prononcé) est une commune française située dans le département de la Haute-Garonne, dont elle est sous-préfecture, en région Occitanie.

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Saumur

Saumur est une commune française sous-préfecture du département de Maine-et-Loire, en région Pays de la Loire.

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Société civile de moyens

En droit français, une société civile de moyens (SCM) est une société fondée par des membres de professions libérales réglementées ou non, désireux de partager des locaux, du matériel (médical, informatique) et des structures administratives dans le but de réaliser une économie.

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Tribunal correctionnel (France)

En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale du code de l'organisation judiciaire sur les infractions qualifiées de délits du code de l'organisation judiciaire du code de procédure pénale et commises par un majeur.

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Tribunal d'instance

En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution).

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Tribunal de commerce (France)

Salle d’audience du tribunal de commerce de Paris. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.

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Tribunal de district

En France, le tribunal de district est une ancienne juridiction instaurée au moment de la Révolution française à raison d'un par district.

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Tribunal de première instance

Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et rendre une décision.

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Tulle

Tulle est une commune du sud-ouest de la France, préfecture du département de la Corrèze dans la région Nouvelle-Aquitaine.

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1810

Pas de description.

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1958

1958 est une année commune commençant un mercredi.

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1983

1983 est une année commune commençant un samedi.

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1994

1994 est une année commune commençant un samedi.

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2009

L'année 2009 est une année commune qui commence un jeudi, c'est la 2009e année de notre ère, la 9e année du IIIe millénaire et du XXIe siècle et la 10e et dernière année de la décennie 2000-2009.

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Redirections ici:

Tribunal de Grande Instance, Tribunal de grande instance (france), Tribunaux de grande instance.

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