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7 relations: Code civil du Québec, Curatelle, Curatelle en France, Juge des contentieux de la protection, Mandat de protection future, Sauvegarde de justice, Tutelle des mineurs.
Code civil du Québec
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.
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Curatelle
La curatelle, du latin curator (curare: « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par la justice à destination d'une personne dans le but de l'aider dans la gestion de ses affaires personnelles, voire de la représenter.
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Curatelle en France
La curatelle, du latin curator (curare: « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par justice à destination d'une personne, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même (« majeur protégé »), soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.
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Juge des contentieux de la protection
En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le janvier 2020 un magistrat de l'ordre judiciaire spécialisé chargé des fonctions de juge des tutelles (ordonner l'ouverture des procédures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale), ainsi que des litiges relatifs aux baux d'habitations (loyers impayés, expulsions locatives, délais de paiement, litiges relatifs aux dépôts de garantie), au surendettement (recours contre les décisions de la banque de France), aux crédits à la consommation (action des banques contre les particuliers notamment).
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Mandat de protection future
Le mandat de protection future est un type de contrat français créé en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et applicable depuis le.
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Sauvegarde de justice
En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés, qui peut être déclinée en plusieurs formules, jusqu'aux mesures de tutelle ou de curatelle.
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Tutelle des mineurs
La tutelle des mineurs désigne la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer.
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