Acte des tribunaux anglais de 1362 et Common law

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Différence entre Acte des tribunaux anglais de 1362 et Common law

Acte des tribunaux anglais de 1362 vs. Common law

L'acte des tribunaux anglais de 1362 (Statute of Pleading) est un acte édicté par Édouard III ordonnant que les procès seront menés en langue anglaise et est une reconnaissance officielle de cette langue comme langue unique des tribunaux. droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

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Références

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