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13 relations: Action en justice en procédure civile française, Avocat (métier), Code de procédure civile (France), Commissaire de justice, Instance, Nullité, Ordre public en droit français, Organisation juridictionnelle en France, Personne morale, Procédure civile en France, Publicité foncière en France, Requête conjointe, Signification en droit français.
Action en justice en procédure civile française
Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande.
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Avocat (métier)
En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits.
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Code de procédure civile (France)
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
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Commissaire de justice
En France, un commissaire de justice est une profession créée le, résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
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Instance
Le mot instance peut avoir plusieurs significations dans différents domaines.
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Nullité
En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité.
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Ordre public en droit français
L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté.
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Organisation juridictionnelle en France
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.
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Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
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Procédure civile en France
La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.
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Publicité foncière en France
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés.
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Requête conjointe
En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit.
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Signification en droit français
Cham dans le Charivari en 1868 La signification est une forme de notification.
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Redirections ici:
Assignation à jour fixe, Bordereau de communication de pièces.
