Similitudes entre Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises et Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises et Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Cour d'assises (France), Juge des libertés et de la détention.
Cour d'assises (France)
En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.
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Juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ».
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Comparaison entre Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises et Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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Références
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