Clause pénale en France et Faute lourde (droit français)

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Différence entre Clause pénale en France et Faute lourde (droit français)

Clause pénale en France vs. Faute lourde (droit français)

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. En droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave.

Similitudes entre Clause pénale en France et Faute lourde (droit français)

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Références

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