Clause pénale en France et Force obligatoire du contrat en France

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Différence entre Clause pénale en France et Force obligatoire du contrat en France

Clause pénale en France vs. Force obligatoire du contrat en France

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat.

Similitudes entre Clause pénale en France et Force obligatoire du contrat en France

Clause pénale en France et Force obligatoire du contrat en France ont une chose en commun (en Unionpédia): Contrat.

Contrat

Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Références

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