Code de l'action sociale et des familles et Droit des institutions sociales et médico-sociales

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Différence entre Code de l'action sociale et des familles et Droit des institutions sociales et médico-sociales

Code de l'action sociale et des familles vs. Droit des institutions sociales et médico-sociales

Le Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Le droit des institutions sociales et médico-sociales est, en droit français, l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Similitudes entre Code de l'action sociale et des familles et Droit des institutions sociales et médico-sociales

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Références

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