Code de procédure pénale (France) et Procédure pénale

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Différence entre Code de procédure pénale (France) et Procédure pénale

Code de procédure pénale (France) vs. Procédure pénale

En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

Similitudes entre Code de procédure pénale (France) et Procédure pénale

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Procédure pénale en France

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction.

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Références

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