Espace de liberté, de sécurité et de justice et Safe Harbor

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Différence entre Espace de liberté, de sécurité et de justice et Safe Harbor

Espace de liberté, de sécurité et de justice vs. Safe Harbor

L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, et qui a remplacé depuis le traité de Lisbonne la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le Safe Harbor, ou la sphère de sécurité, est un ensemble de principes mis en place entre 1998 et 2000 qui permettaient à certaines entreprises américaines de certifier qu'elles respectaient la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l' vers les États-Unis.

Commission européenne

La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.

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Contrôleur européen de la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (en anglais European Data Protection Supervisor, EDPS) est une autorité de contrôle indépendante dépendant de l'Union européenne qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

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Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le décembre 2009., est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le septembre 2016). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La Cour administre sa propre infrastructure; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution..

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Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

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