Droit administratif et Force obligatoire du contrat en France

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Différence entre Droit administratif et Force obligatoire du contrat en France

Droit administratif vs. Force obligatoire du contrat en France

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat.

Similitudes entre Droit administratif et Force obligatoire du contrat en France

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Références

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