Droit public et Procédure pénale

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Différence entre Droit public et Procédure pénale

Droit public vs. Procédure pénale

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État. La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

Similitudes entre Droit public et Procédure pénale

Droit public et Procédure pénale ont une chose en commun (en Unionpédia): Common law.

Common law

droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

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Comparaison entre Droit public et Procédure pénale

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Références

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