Accès plus rapide que le navigateur!Similitudes entre Décret d'application et Loi
Décret d'application et Loi ont 4 choses en commun (em Unionpédia): Décret en France, Journal officiel de la République française, Président de la République française, Séparation des pouvoirs.
Décret en France
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
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Journal officiel de la République française
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.
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Président de la République française
Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.
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Séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives.
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Comparaison entre Décret d'application et Loi
Décret d'application a 18 relations, tout en Loi a 181. Comme ils ont en commun 4, l'indice de Jaccard est 2.01% = 4 / (18 + 181).
Références
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