Espace économique européen et Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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Différence entre Espace économique européen et Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Espace économique européen vs. Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

L'Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant 30 États européens: les 27 États membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE). La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Similitudes entre Espace économique européen et Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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Comparaison entre Espace économique européen et Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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Références

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