Faute lourde (droit français) et Procédure de divorce en France

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Différence entre Faute lourde (droit français) et Procédure de divorce en France

Faute lourde (droit français) vs. Procédure de divorce en France

En droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave. En France, la procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes.

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Références

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