Flagrant délit et Infraction

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Différence entre Flagrant délit et Infraction

Flagrant délit vs. Infraction

''In flagranti'' (1607). Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine in flagrante delicto) est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise. L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).

Similitudes entre Flagrant délit et Infraction

Flagrant délit et Infraction ont une chose en commun (en Unionpédia): Délit pénal en France.

Délit pénal en France

En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.

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Comparaison entre Flagrant délit et Infraction

Flagrant délit a 12 relations, tout en Infraction a 37. Comme ils ont en commun 1, l'indice de Jaccard est 2.04% = 1 / (12 + 37).

Références

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