Juge de la mise en état et Tribunal de grande instance (France)

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Différence entre Juge de la mise en état et Tribunal de grande instance (France)

Juge de la mise en état vs. Tribunal de grande instance (France)

En droit français, le juge de la mise en état (JME) est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.

Similitudes entre Juge de la mise en état et Tribunal de grande instance (France)

Juge de la mise en état et Tribunal de grande instance (France) ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Organisation juridictionnelle en France, Tribunal judiciaire (France).

Organisation juridictionnelle en France

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.

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Tribunal judiciaire (France)

En France, le tribunal judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) de première instance.

Juge de la mise en état et Tribunal judiciaire (France) · Tribunal de grande instance (France) et Tribunal judiciaire (France) · Voir plus »

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Comparaison entre Juge de la mise en état et Tribunal de grande instance (France)

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Références

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