Jugement (droit) et Jugement définitif

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Différence entre Jugement (droit) et Jugement définitif

Jugement (droit) vs. Jugement définitif

Un jugement est une décision du pouvoir judiciaire. En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents (exception de procédure, fin de non recevoir), de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés et qu'il en est dessaisi.

Similitudes entre Jugement (droit) et Jugement définitif

Jugement (droit) et Jugement définitif ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Autorité de la chose jugée, Cour de cassation (France).

Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force de chose jugée qui n'est plus susceptible de voie de recours.

Autorité de la chose jugée et Jugement (droit) · Autorité de la chose jugée et Jugement définitif · Voir plus »

Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

Cour de cassation (France) et Jugement (droit) · Cour de cassation (France) et Jugement définitif · Voir plus »

La liste ci-dessus répond aux questions suivantes

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Comparaison entre Jugement (droit) et Jugement définitif

Jugement (droit) a 35 relations, tout en Jugement définitif a 3. Comme ils ont en commun 2, l'indice de Jaccard est 5.26% = 2 / (35 + 3).

Références

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